Action administrative, ordre public, service public, police administrative, pouvoirs de police
La police administrative est une activité de service public qui a pour objet le maintien de l'ordre public sans tendre à la poursuite ou à l'arrestation des auteurs d'une infraction déterminée.
Cette définition est donc téléologique.
L'activité de la police administrative se traduit pare l'édiction de normes juridiques et par des activités matérielles. Exemple : l'encadrement de manifestation.
[...] CE 1990 Ville de Melun L'arrêt du 22/02/2007 APREI développe 3 hypothèses de gestion publique par la personne publique : - Le législateur a exclu ou reconnu l'existence d'un SP. - Il y a SP quand il y a mission d'intérêt général, que l'administration exerce un contrôle et qu'il y a prérogative de puissance publique. - Même sans SP, il y a SP quand il y a mission d'intérêt général, que l'administration à imposer des obligations et qu'elle exerce un contrôle. Le critère matériel est la satisfaction de l'intérêt général. Le juge administratif n'adopte pas de conception rigide. [...]
[...] - Quand il y a des différences de situation entre les différentes catégories d'usagers. Pour justifier un traitement différencié, les différences de situations doivent être objectivement appréciables et doivent être en rapport avec l'objet du SP. CE 2001 M. Pelletier : les personnes tombantes sous des mesures antisémites on fait l'objet pendant l'Occupation de mesures d'extermination donc le gouvernement a pu regarder les mineurs dont le père ou la mère a été déporté comme placé dans une situation différente de celle des orphelins des victimes des autres déportations (communistes, résistants ) - La nécessité d'intérêt général liée au SP. [...]
[...] Le cocontractant de l'administration doit assurer de manière régulière le SP délégué. Il n'est libéré qu'en cas de force majeur. En cas de difficulté financière, l'administration est obligée de lui apporter son soutient financier : c'est la théorie de l'imprévision. - Sur le droit de grève. Pendant un certains temps, le principe de continuité a fait obstacle à la grève dans les SP (CE 1909 Winkell : 600 agents publics avaient été révoqué pour grève). Le Préambule de la de 1946 dispose que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglemente. [...]
[...] - Le contrôle du respect des attributions des compétences La gestion directe C'est la prise en charge des 3niveaux. Le SP est donc géré intégralement par la personne publique dont il relève. Ex : la justice. La personne publique assure le service avec ses propres moyens matériels et financiers. Aucune tierce personne n'intervient dans la gestion du service. Le choix de la gestion directe n'à rien avoir le caractère du service. Pb : il n'existe de critères, de règles qui permettent de déterminer les services qui doivent être gérés en régie et ceux qui peuvent être délégués. [...]
[...] - La composition de la population. Cette jurisprudence a évolué vers l'annulation des mesures d'interdiction de la projection de films. CE 1985 Ville d'Aix-en-Provence : le juge a annulé la mesure d'interdiction du film Le pull-over Rouge Le juge, en 1995, a étendu la notion de l'ordre public en intégrant la composante de la dignité de la personne humaine : CE 1995 Morsang-sur- Orge le juge condamne le lancé de nain. Dans l'ordonnance rendu le 5/01/07 Association solidarité des français le TA suspend l'interdiction car elle porte atteinte à la liberté de réunion. [...]
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