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La répartition des compétences entre les autorités de police générale n'est pas toujours déterminée par les textes alors que c'est le cas pour les polices spéciales dans le texte qui le crée. Cette répartition se fait sur des critères géographiques et selon une logique proche du principe de subsidiarité.
Quand une autorité prend une mesure au niveau national, la mesure s'applique sur tout le territoire et le maire est tenu de veiller à son application. Cependant, l'intervention à un niveau national n'interdit pas toujours une interversion à un niveau local.
Tout acte administratif est soumis au contrôle du juge. Les mesures de polices sont attentatoires aux libertés et c'est pour cela que le contrôle du juge sur ces actes est appelé contrôle maximum ou contrôle de proportionnalité.
La mesure de police doit être adéquatement justifiée aux faits, la mesure de police doit être nécessaire et le juge va jusqu'à se demander si une mesure moins attentatoire aux libertés n'aurait pas pour autant satisfait l'objectif d'ordre public.
[...] Par exemple la police OGM est une police spéciale exclusive depuis l'arrêt du CE septembre 2012, Commune de Valence. La police spéciale des ondes est aussi une police exclusive depuis l'arrêt CE Ass 26 octobre 2011 « Commune de Saint-Denis » et « Comme de Pennes Mirabeau » ces arrêts ont été rendus dans le contentieux de l'implantation d'antenne de réseau. Cette police spéciale est exclusive, car il ne faut pas casser la cohérence des actions réalisées à l'échelle nationale et à l'échelle européenne. [...]
[...] En revanche une opération sera administrative si elle tend au maintien ou au rétablissement de l'ordre public sans intention répressive à l'égard d'une infraction particulière. Conseil d'État du 11 mai 1951 « Consorts Baud » Dans l'un des cas où un policier rentre dans un café pour arrêter un malfrat, le policier à l'extérieur poursuit une personne qui sort en courant en pensant que c'est un malfrat il agit comme police judiciaire, car son intention est d'arrêter un malfrat. Le critère de l'intention est important, car il respecte le principe de séparation des autorités et la définition de l'article 14 du Code de Procédure Pénale. [...]
[...] Ainsi encore l'annulation un arrêté qui soumet l'exercice de l'activité de photographe-filmeur à une autorisation préalable Arrêt Daudignac juin 1951 Seul le législateur peut porter un certain nombre d'atteintes aux libertés, mais pas le pouvoir réglementaire. L'impossibilité d'utiliser la technique contractuelle Une autorité de police peut-elle confier à une personne privée la possibilité d'utiliser son pouvoir de police administratif ? la non-délégation L'arrêt du 17 juin 1932 « Ville de Castelnaudary », il est acquis que l'autorité de police ne peut pas déléguer son pouvoir de police par le biais d'un contrat faisant naitre des droits acquis au profit du cocontractant. [...]
[...] C'est ainsi que le maire est tenu d'assurer la police de la circulation par exemple. Il doit prévenir et cesser les accidents calamiteux. Dans une décision DC du 8 juin 2012 donnant lieu à une QPC, affaire « MICHAEL D » on apprend que le placement en cellule de dégrisement n'est pas une sanction, mais une mesure de police administrative. Tranquillité = C'est le fait d'éviter les troubles / émeutes / les manifestations. Dans un sens plus moderne, la tranquillité vise à protéger les habitants contre le bruit. [...]
[...] En revanche, le fondement de la responsabilité peut varier. Par exemple : La victime de l'OPJ est l'auteur de l'infraction il peut demander réparation, mais devra prouver une faute lourde - CC 1 CIV « Bogdan » Les victimes étrangères à l'OPJ elle devra prouver une faute simple (TC 23 novembre 1956 Trésor public contre Giry) Quand les dommages sont causés par l'emploi d'arme feu On devra prouver une responsabilité sans faute civ CC 10 juin 1988 Poucel contre Pinier) SECTION 2. [...]
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