Le service public est un critère développé par DUGUIT, père de l'école du Service Public (SP), qui a cherché à affirmer l'autonomie du droit administratif à partir de cette notion. Le recours à cette notion a une autre finalité chez DUGUIT, c'est de légitimer l'action de l'État mais surtout de la limiter. DUGUIT disait « l'État n'est qu'un vaisseau de Service Public».
Toute l'histoire de la notion montre son éclatement. Pour les fondateurs de cette école, seules les personnes publiques peuvent gérer un SP administratif ce qui entraîne l'application du droit administratif. Le problème est qu'après la 1re Guerre Mondiale, l'État va connaître un phénomène d'extension des missions de SP et on va se retrouver dans une situation où les activités prises en charge par les personnes publiques vont être de nature industrielle et commerciale. Un SP est une activité assurée ou assumée (soit la mission est confiée par contrat à un tiers, soit un texte donne la mission à une personne privée) par une personne publique en vue de la satisfaction de l'intérêt général.
La qualification d'un SP est fortement conditionnée par le contexte politique et social.
On distingue 3 niveaux dans l'organisation de SP :
- Contrôle : possibilité de créer, supprimer un SP, définir ses règles de fonctionnement et d'organisation.
- Gestion : assurer le fonctionnement de n'importe quelle activité de SP, assumer la responsabilité du service vis-à-vis des usagers.
- Exécution : fourniture matérielle de la prestation.
[...] CE 1959 Société les films Lutetia : un film a obtenu le visa ministériel mais un maire décide d'en interdire la projection dans sa commune. Le juge recherche d'abord si la projection du film peut entrainer des troubles matériels (manifestations, menaces de mort) puis recherche si la projection porte préjudice à l'OP en raison du caractère immoral du film et des circonstances locales Pour ne pas tomber dans une subjectivité d'interprétation, le juge est venu ajouter un élément objectif qui est les circonstances locales. [...]
[...] On lui vole sa mallette où il y avait l'argent. Le TC va refuser de dissocier les 2 événements et va considérer que le préjudice résulte essentiellement des conditions d'organisation de la protection du transport des fonds, il impute tout à la police administrative. Ex : TC 1998 Madame Bolle veuve Laroche : la famille Laroche a attaqué l'Etat pour ne pas avoir suffisamment protégé Bernard Laroche. Le TC considère que seul le juge administratif est compétent du fait que M. Laroche avait été remis en liberté sans protection. [...]
[...] Aujourd'hui, on trouve cette définition dans le CGCT, l'OP c'est le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité publique. Sécurité et sûreté sont difficiles à distinguer, on considère que l'OP est en fait 3 éléments : sécurité, tranquillité, salubrité publique. Progressivement le CE a élargi la notion d'OP car l'OP, comme l'intérêt général, est le reflet d'un consensus social à un moment donné (pas seulement limité à ces trois éléments). Il y a 2 élargissements remarquables : - Élargissement à la notion de moralité publique. [...]
[...] Pour accomplir ce genre de missions, certaines communes se sont dotées de police municipale. Le concours de police générale est une hypothèse qui se rencontre lorsqu'une autorité de degré inférieur veut prendre une mesure différente de celle prise par une autorité supérieure. Ce concours de police a été réglé par le CE dès 1902 dans l'arrêt Commune de Néris-les-bains : l'autorité inférieure ne peut qu'aggraver la mesure prise par l'autorité supérieure et la mesure doit être motivée par des circonstances, particularités locales. [...]
[...] En revanche ce qui va toucher à la sécurité publique, aux missions régaliennes sont plutôt de nature administrative. - Fonctionnement : Critère le plus incertain car les pratiques sont hétérogènes. Il va regarder les règles de comptabilité utilisées, les modalités de tarification à l'égard des usagés de la prestation. Autrement dit si la prestation est organisée pour dégager des bénéfices (SPIC) mais si la tarification est mise en place pour couvrir les coûts de la prestation voir à des niveaux inférieurs (SPA). [...]
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