Pour contrôler l'action de l'administration, le Conseil d'Etat s'est doté au XIXe siècle d'un outil singulier : le recours pour excès de pouvoir qui permet à l'administré de demander l'annulation d'un acte qu'il estime illégal.
Le champ du contrôle du juge va pourtant s'étendre au delà du périmètre des décisions administratives prises en application de la loi. Il englobe désormais tous les actes du pouvoir exécutif et parfois même des actes d'autorités autre qu'administration.
Section 1 Actes du pouvoir exécutif
§1 Extension du champ de contrôle du juge
Le juge administratif n'avait pas de difficulté à soumettre à son contrôle de légalité les actes des autorités administratives pris en application de la loi, il éprouva des réticences à soumettre à son contrôle les actes pris en dehors de l'exécution des lois.
- Règlements d'administration publique : sous la IIIe République à propos des règlements d'administration publique. Il s'agit d'un texte adopté par le gouvernement sur autorisation du Parlement, il s'agit d'un acte du gouvernement (à ne pas confondre avec un acte de gouvernement) qui intervenait dans le domaine de la loi et qui aurait dû être pris par le législateur. Pendant longtemps le juge refusait de contrôler ces actes car le juge ne peut juger la loi. Cependant le Conseil d'Etat a entendu les critiques et est revenu sur sa position par une décision Cie des chemins de fer de l'Est de 1907.
- Règlements autonomes de l'article 37 de la Constitution de 1958 : les règlements autonomes pris en dehors de toute loi, sur le fondement de l'article 37 de la Constitution seront soumis au contrôle du juge. En effet selon l'article 37, tout ce qui ne relève pas de la loi relève du pouvoir règlementaire. Depuis une décision du CE 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseils ces règlements autonomes sont susceptibles de recours.
- Mesures prises sur le fondement de l'article 16 de la Constitution : la décision de recourir à l'article 16 est soustraite à tout contrôle : tant du juge administratif (il s'agit d'un acte de gouvernement) que du Conseil constitutionnel (...)
[...] Les normes conventionnelles priment sur toutes les normes de droit interne : actes administratifs, lois mais aussi constitution. En droit interne, la constitution reconnaît la primauté des traités sur la loi. Article 55 de la constitution les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Pour le juge ordinaire, le traité n'était pas supérieur à la loi, il avait seulement force de loi : - Certes, en cas de conflit entre un traité et une loi antérieure, le juge appliquait le traité de préférence à la loi. [...]
[...] Thème 12 Responsabilité pour faute Section 1 Notion de faute Faute de l'administration Faute commise par l'administration La faute dont il est question est la faute commise par l'administration et non par l'agent, personne physique. Idée contestée par la doctrine car administration personne morale. Faute de service et faute personnelle de l'agent La faute de l'administration ou faute de service est celle dont le juge a été commise par l'administration personne morale. La faute personnelle de l'agent se distingue de la faute de service. [...]
[...] Parfois au contraire, l'autorité compétente dans le domaine d'une police spéciale, ne détient aucun pouvoir de police générale, c'est le cas du ministre de l'intérieur compétent en matière de police des publications, ou du ministre de la culture compétent en matière de police du cinéma. Section 3 Mise en œuvre des pouvoirs de police Obligation d'agir Pour exercer leur pouvoir de police, les autorités de police procèdent à des opérations matérielles ou prennent des actes juridiques unilatéraux (acte réglementaires ou décisions individuelles). Par contre pas de mise en œuvre pas voie contractuelle. [...]
[...] Section 1 Les règles de compétence Les autorités publiques ne peuvent édicter des actes administratifs que dans le cadre des compétences dont elles disposent. Le respect des règles de la compétence est une question d'ordre public. Les règles générales Il existe un certain nombre de règles générales qui permettent de déterminer la compétence de l'autorité administrative. Ces règles permettent de déterminer quelle est la personne morale de droit public qui est compétente sur une question précise, mais également qui, au sein d'une personne morale donnée, va exercer cette compétence. Cela a déjà été présenté dans le thème 6 (pouvoir règlementaire). [...]
[...] Les contrats de recrutement d'agents publics Les agents publics n'ont pas tous la qualité de fonctionnaires. Certains sont contractuels et le contrat qui les lies à leur employeur sera considéré comme un contrat administratif qu'il est conclu avec une personne publique pour l'exécution d'un service public administratif. Thème 19 Le régime du contrat administratif Section 1 La formation du contrat A la différence des contrats de droit privé où l'échange de consentements suffit à former le lien contractuel, en droit administratif les choses sont plus complexes. [...]
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