Le lien de causalité et la responsabilité administrative

Extraits

[...] Le juge tient compte pour établir s'il y a oui ou non risque accepté : des capacités qui sont celles de la victime (capacité de compréhension, liberté de choix). Le CE exclu qu'un administré puisse être réputé avoir accepté le risque lié à l'inapplication de disposition d'OP. *CE fév Mademoiselle Susilawati CE : on ne peut pas la regarder accepter des dispositions d'OP inappliqués. Il est d'OP qu'on puisse bénéficier des décisions de justice, on ne peut pas être considéré comme y ayant renoncé. [...]

[...] Cette cause exonératoire de la resp ad, rarement mobilisé et identifié par le juge. Cond : imprévisible et irrésistible. En réalité, dans le cas fortuit il y a une part d'inconnus, on ne sait pas que ce qui s'est produit est lié ou non avec l'ad. *CE mai 1912, Ambrosini Navire qui explose Imprévisible, irrésistible, mais on ne sait pas pourquoi le bateau a explosé. On ne peut pas savoir si l'ad est ou n'y est pas pour quelque chose. [...]

[...] Fait du tiers a un effet exonératoire. Exception : la victime n'est pas à rechercher la responsabilité du ou des coauteurs du dommage. Dans ce cas-là, le juge acceptera de condamner l'ad pour le tout Une condamnation solidaire. Quand est-ce que par exception, l'ad pourra être condamné pour le tout alors que le dommage est lié au fait d'un tiers ? - Lorsque le dommage trouve son origine dans les faits conjugués d'une collectivité ou d'une PP et d'une autre institution - lorsque les fautes commises par chacune d'elle aurait pu suffire à causer le dommage. [...]

[...] Le lien de causalité et la responsabilité administrative L'appréciation du lien de causalité *CE avril 2016 : Perquisition décidée dans le cadre de l'État d'urgence la décision était illégale. Le juge a admis : contexte dans lequel se produit le suicide puisse être regardé comme en étant juridiquement la cause directe. Ex : lorsqu'elle a causé à la victime un préjudice / infirmité qui lui est devenu insupportable au point de se suicider. la carence de l'administration dans la prévention du suicide puisse être regardée comme en étant juridiquement la cause. [...]

[...] L'État ne peut s'exonérer de l'obligation de réparation en invoquant des fautes commises par des pers publiques ou privées avec lesquels il collabore étroitement dans le cadre d'un SP. Toutefois, il n'en va pas de même lorsque l'État invoque la faute d'une pers privée qui est seulement soumise à son contrôle. Principe : démonstration de ce que le dommage trouve sa source dans le fait d'un tiers qui emporte l'exonération totale ou partielle de l'ad. En matière de resp sans faute. Fait du tiers n'a pas d'effet exonératoire. Exception : lorsqu'un texte interdit à l'ad de se retourner contre le tiers auteur du dommage. [...]