Le fait générateur de la responsabilité administrative

Harmonie F.

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Le fait générateur de la responsabilité administrative

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Thèmes abordés

Faute de service, responsabilité de l'administration, faute de l'agent, faute imputable, Édouard Laferrière, faute personnelle, fonction administrative, fait de l'agent, faute personnelle détachable du service, intention de l'agent, gravité des faits commis, arrêt Blanco, arrêt Pelletier, arrêt Département de Tarn-et-Garonne, arrêt Papon, arrêt Thépaz, arrêt Costedoat, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, loi NOTRe Nouvelle Organisation Territoriale de la République, faute lourde, responsabilité de l'État, fait générateur, service public

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Résumé du document

Il n'y a jamais engagement de la responsabilité administrative si le fait générateur d'un dommage n'est pas imputable à l'administration.
Le juge administratif va jusqu'à reconnaitre qu'une victime puisse obtenir de l'administration devant le juge administratif réparation d'un dommage au titre d'un fait générateur qui n'est pas lié au service

Sommaire

Un fait générateur imputable à l'administration
1. L'imputabilité du fait générateur au service : le cas de la responsabilité pour faute
2. L'imputabilité du fait générateur à une personne juridique déterminé
Un fait générateur fautif ou non-fautif
1. La responsabilité pour faute de l'administration
2. La responsabilité sans faute de l'administration?

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Extraits

[...] Ex consacrant le passage à la faute simple : - En matière de secours d'urgence : *CE juin 1997, Theux - En matière de lutte contre l'incendie : *CE avril 1998, Commune de Hannapes - En matière de secours en mer : *CE mars 1998, Améon - En matière d'activité hospitalière : Distinction entre les actes médicaux où la faute lourde continue à être exigé, des soins courants pour lesquels seule une faute simple était exigée. *CE juin 1959, Rouzet - En matière de fautes médicales : ass avril 1992, Epoux V. - En matière des activités des services fiscaux : *CE mars 2011, Krupa CE a renoncé à l'exigence de la faute lourde pour l'activité fiscale en générale. - faute des services de renseignement : *Affaire Merah : juridictions du fonds avaient exigeait de la victime que l'exigence de la faute simple. [...]

[...] Se détachent de l'idée de responsabilité  Fonds réparent des dommages qui ne leurs sont absolument pas imputables Mis en œuvre par des PM (ex. : L'ONIAM) N'exclue pas toute action juridictionnelle : - La victime peut se présenter devant le juge en même temps qu'elle actionne le fonds d'indemnisation. - Après avoir sollicité un Fonds d'indemnisation, la victime peut s'adresser au juge pour contester le refus qui lui aura été opposé par le Fonds, ou contester le montant de la réparation qui lui a été proposée. [...]

[...] La victime dispose de 3 possibilités : Poursuivre l'agent devant le JJ au titre de la faute personnelle Engager la responsabilité de l'ad devant le JA soit : - au titre de sa faute - au titre du lien avec la faute personnelle Poursuivre les deux. (Veilleront réparation ne soit pas supérieure au préjudice subi.) L'imputabilité du fait générateur à une personne juridique déterminé *Art 107 TFUE : interdit les aides d'états. Cette interdiction de favoriser des entreprises par rapport à d'autres, sinon entraine une perturbation de la libre concurrence contraire au DUE. [...]

[...] Existe-t-il encore des pans de l'ad qui nécessitent la preuve d'une faute lourde ? OUI. Loisir au législateur *Art L.114-5 Code action sociale et des familles : lorsqu'un handicap de l'enfant pas décelé pendant la grossesse, parents peuvent demander réparation au titre de leurs préjudices réparation qu'en cas de faute caractérisée. CE a maintenu l'exigence de la faute lourde : *CE nov Société Fermière de Campoloro CE exigence de la faute lourde pour engager la responsabilité. *CE juillet 2018, Madame Monnet épouse Chennouf *CE décembre 1978, Darmont La responsabilité d'un dommage doit en priorité incomber à son auteur et non pas à celui qui était en charge de surveiller cet auteur. [...]

[...] Régime de la responsabilité sans faute de l'État du fait des attroupements et des rassemblements : *L'art L.211-10, Code de la sécurité intérieure : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. » Que doit faire la victime pour être dédommagée ? Démontrer avoir subi un préjudice avis avril Cofiroute CE accepte d'indemniser tous les préjudices, y compris les préjudices commerciaux. [...]

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