Évolution de la responsabilité pour faute de l'administration

Extraits

[...] Évolution de la responsabilité pour faute de l'administration La responsabilité pour faute BLANCO 1873 Consacre cette responsabilité de l'administration quand elle cause un dommage a un particulier. Pelletier 1873 Distinction entre la faute de service et faute personnelle (JJ). Les catégories de fautes ►la faute de service : elle résulte d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise organisation du service. La faute est imputable à la fonction de l'agent mais pas à la personne en elle-même. La faute peut être juridique : Driancourt 1973 Faute est la conséquence d'une décision juridique illégale. [...]

[...] Par exception l'administration peut prouver qu'elle n'a pas commis de faute. Ville de Clermont Ferand 1966 Absence de signalisation d'un sens interdit, faute présumée. ►La faute personnelle :elle est détachable de ses fonctions. - car elle est soit commise en dehors du service Dame veuve Mitzler 1954 Utilisation d'armes à feu par des militaires en dehors de toute mission - car elle est d'une gravité anormale et/ou de l'intention malicieuse de son auteur. Dll Quesnel 1937 Une volonté d'enrichissement personnelle Consorts Brun 1947 Une animosité à l'égard d'un usager de service ou d'un subordonné Girodet 1908 Propose injurieux ou grossiers Kessler 1987 Coups portés sur un usager Delaître 1953 Violences policières La faute personnelle relève de la compétence du juge judiciaire. [...]

[...] TC Dame Fargeaud d'Epied 1960 Engagement de la responsabilité pour faute lourde en cas de dommage entre codétenus car la surveillance de détenus est une tâche particulièrement difficile. Veuve Picard 1971 Faute de surveillance ou erreur de placement dans les cellules Puis passage à la faute simple : Chabba 2003 Resp état : suicide d'un détenu pour succession de fautes simples commises par l'ad pénitentiaire. M.D 2007 Puis pour faute simple Époux Zaouiya 2008 Décès d'un détenu pour faute simple (asphyxié par des émanations toxiques de l'incendie de cellule provoqué par son compagnon de cellule) -service hospitalier : traditionnellement la JP distinguait les affaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des services hospitaliers (Dame Vion 1835 : il suffit d'une faute simple) et les affaires relatives à l'activité médicale (faute lourde). [...]

[...] Puis exclusion de la resp pour risques Hôpital Joseph Imbert d'Arles 1997 Extension de cette solution à une intervention dépourvue de fin thérapeutique ex : rituelles Marzouk 2003 Soit des produits ou appareils de santé utilisés -service fiscal : Dame Husson Chiffre 1962 Faute lourde pr resp de l'ad en matière fiscale Bourgeois 1990 Assouplissement Krupa 2011 Jurisprudence abandonnée une faute simple suffit La faute lourde est maintenue dans certains cas : -police administrative : Rebatel 1971 Faute lourde nécessaire -service de tutelle et de contrôle : Caisse de Meurthe et Moselle 1946 Faute lourde dans la surveillance des caisses crédit municipal Commune de St Florent 2000 Faute lourde exigée s'agissant du contrôle du préfet sur les CT. -justice administrative : Darmon 1978 Abandon pp d'irresponsabilité de l'état du fait de l'exercice de sa fonction juridictionnelle. Mnt : faute lourde Mais encore irresponsabilité si le préjudice est causé par une décision devenue définitive. Kudla c.Pologne Jurisprudence assouplit. Une faute simple suffit en cas de dureté excessive des jugements. [...]

[...] Elle suffit à engager la responsabilité de l'administration. - police administrative : -engagement de sa responsabilité s'agissant des mesures juridiques de police quand leur adoption ne se heurte pas à des obstacles considérables : Driancourt 1973 Adoption d'une décision illégale Consorts Botella 2004 Abstention illégale dans l'usage des pouvoirs de police Commune de Baalon 2006 En matière de police des édifices menaçant ruine. Le maire s'abstient pendant 4 ans de prendre des mesures utiles pour éviter l'effondrement d'un immeuble. - engagement de sa responsabilité s'agissant de certaines activités matérielles de police ne se réalisant pas dans les conditions de particulière difficulté. [...]