REP recours pour excès de pouvoir, procédure administrative contentieuse, police administrative, police judiciaire, autorité de police administrative générale, respect de la moralité, arrêt Casanova, arrêt Czabaj, référé suspension, référé liberté, contentieux, procédure suspensive, procédure non suspensive, transaction, médiation, ordre public, légalité des mesures, libertés publiques, arrêt Labonne
Ce document comporte tout ce qu'il faut savoir en matière de police administrative ( PJ, PA, mesures de polices, ordre public, sécurité, salubrité, tranquillité, moralité, dignité ...). Il y a des rappels de cours et des arrêts fondateurs.
[...] Restreint : rejet de la requête. Normal : resserre les possibilités : abaissement d'échelon est trop sévère. Effets de la décision: La décision rendue par le juge peut être une décision de rejet (l'acte reste en vigueur mais peut être attaqué de nouveau) ou une décision annulation. Dans ce cas la décision a un effet erga omnes et en principe rétroactif. Rodière 1925 Pose le principe de la rétroactivité Société KPMG 2006 La rétroactivité est complexe donc on peut prendre des mesures transitoires en attendant une nouvelle réglementation administrative Association AC 2004 Ou moduler des effets dans le temps de la décision annulation. [...]
[...] Le juge accepte s'il s'agit simplement de corriger une erreur matérielle. Mais la régularisation rétroactive est interdite. Il n'y a pas de vice de forme quand l'ad0 agit en compétence liée. Le contrôle de l'excès de pouvoir par le juge administratif : administration peut exercer plusieurs contrôles. C'est le juge qui choisit. Contrôle minimum : si administration a compétence discrétionnaire pour adopter un acte, le juge n'exercera sur la légalité interne de acte qu'un contrôle minimum. Il vérifie simplement que autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste appréciation. [...]
[...] Le but est de condamner autre partie à payer des indemnités. L'objet est d'obtenir le paiement d'une somme argent. -le plein contentieux objectif : ex : contentieux du résultat électoral faussé annuler le vote ou enlever des votes. Il corrige la faute que le REP constate et annule. Différence REP et RPC: juge EP ne se sert pas de tous les pouvoirs, car il ne peut qu'annuler au motif d'illégalité. Il n'y a pas besoin avocat donc c'est moins cher. [...]
[...] La décision doit concerner le requérant. Si la mesure est favorable (donne un droit) les tiers peuvent former un REP à condition qu'il est un intérêt. Le REP peut être assortie d'une demande d'injonction. Cas d'ouverture du REP : il faut présenter les moyens qu'on soulève. -Moyens de légalité interne : Violation de la loi : Meyer 1956 acte est contraire à la loi, car il refuse d'en faire application. Université Paris Dauphine 1990 En raison d'une erreur de droit (mauvaise interprétation, utilisation d'une règle inapplicable ou inexistence ou encore illégale) Camino 1916 Ou de fait (exactitude des faits et leur qualif Gomel 1914 Ou dans la qualification juridique des faits. [...]
[...] Chazelle 1996 Les clauses réglementaires d'un contrat peuvent être attaquées par la voie du REP par les tiers Distillerie de Magnac Laval 1958 Et par les parties Tropic travaux 2007 Les tiers peuvent exercer un recours en plein contentieux contre un contrat administratif (pour en contester la validité en tout ou partie), auquel ils auraient pu être partis, mais vis-à-vis duquel ils ont été évincés Le revirement qui met fin au REP exercé par les tiers contre les actes détachables. Département de Tarn-et-Garonne 2014 Tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif peuvent exercer un recours de plein contentieux contre la validité de ce contrat devant le juge administratif. Extension de la jurisprudence Tropic travaux ( plus seulement les tiers évincés d'un contrat auquel ils auraient pu être partis) et remplace la jurisprudence sur les actes détachables. [...]
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