Service public, régime du service public, droit administratif, gestion du service public, arrêt baby loup, arrêt Kader, arrêt association promouvoir, arrêt Taleb, Loi Fillon, arrêt Commune de Gennevilliers, principe de continuité du service public, arrêt Bac d'Eloka, SPA service public administratif, SPIC service public industriel et commercial, arrêt Casanova, arrêt Terrier, arrêt Blanco
Ce document comporte des tableaux résumant la jurisprudence administrative portant sur les notions des critères du service public ainsi que de son régime. Les jurisprudences sont accompagnées d'explication et d'illustration notionnelle.
[...] Montpeurt 1942 Dans certaines décisions concernant les ordres professionnels le CE se juge compétent. Ce qui permet de reconnaître l'existence d'une activité de service public c'est le critère fonctionnel et non plus le critère organique. On distingue les SPA des SPIC : Bac d'Eloka 1921 Consacre distinction SPA et SPIC Société distilleries Bretonnes 1968 SPA soumis au droit administratif et SPIC au droit privé. Qualifier le SP permet de connaître la juridiction compétente. Union syndicale des industries aéronautiques 1956 Des indices permettent de les différencier : - l'objet du service - l'origine des ressources - les modalités de fonctionnement Régime juridique du service public Le régime juridique des SP correspond au principe commun aux SPA et au SPIC de la gratuité. [...]
[...] Ex : les brochures pour la contraception sont neutres. Baby Loup 2013 Licenciement d'une employée de crèche portant un voile pour crèche public. Dans la crèche privée elle peut être licenciée pour non-respect du règlement intérieur. Kader 2013 Repas de substitution dans la prison. C'est aussi le cas dans les écoles le refus peut uniquement porter sur les contraintes matérielles. Fédération fondamentale des libres penseurs de 2016 Crèche dans les établissements publics que si elle a un caractère festif, culturel ou artistique mais pas religieux. [...]
[...] Le principe d'égalité engendre le principe de neutralité. Les usagers doivent être traités de la même façon en respectant les convictions de chacun. Tous les SP doivent être laïcs. Kohen 1995 Un juif ne peut pas être dispensé de cour le samedi en raison de ses convictions religieuses. Avis CE Mme Marteau 2000 Pas de port de voile dans l'exercice de ses fonctions. Loi fillon 2004 Pas de signes ostentatoires dans les établissements scolaires du primaire et le secondaire. Loi 2010 Pas la porte du voile intégral car il ne faut pas dissimuler son visage. [...]
[...] Les utilisateurs doivent obtenir en permanence des prestations. Il doit être régulier et continu dans l'espace et dans le temps. Bonjean 1980 Le principe de continuité est un principe fondamental Dehaene 1950 Le principe de continuité doit se concilier avec le droit de grève. S'il n'y a pas de limitation par la loi le gouvernement doit limiter la grève. L'égalité : il doit y avoir une égalité de traitement entre les usagers et les agents qui se trouvent dans des situations identiques. [...]
[...] Gestion du service public Le Service public peut être géré soit par une personne publique soit par une personne publique. C'est le critère organique. Gestion du SP par les personnes publiques Casanova 1901 Le SP doit être assuré par une personne publique Terrier 1903 Si l'ad agit comme un particulier le droit privé s'applique mais si elle agit dans l'intérêt général c'est le droit public Gestion du SP par une personne privée Établissements de Vézia 1935 Pers privée peuvent exercer une mission d'intérêt général. [...]
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