Faits et procédure
Le 11 août 2000, alors qu'il participait à une sortie organisée par le centre aéré de la commune de Saint-Géraud, à la piscine de la commune de Castelnoux, Antoine Lafarge a été retrouvé inanimé dans le bassin. Une réanimation a été commencée sur place par les pompiers, puis poursuivie à l'hôpital de Brive-la-Gaillarde. Ayant été transféré au C.H.U de Limoges, Antoine Lafarge y est décédé le 13 août 2000. Il était âgé de 6 ans.
Le 30 août 2003, les parents et grands parents de la victime ont demandé au maire de la commune de Saint-Géraud de les indemniser, ainsi que le frère et la soeur d'Antoine, du préjudice moral qu'ils avaient subi. N'ayant reçu aucune réponse du maire de Saint-Géraud, ils ont saisi le 05 janvier 2004 le tribunal administratif de Limoges d'un recours en réparation du préjudicie subi. Ils concluent à l'annulation de la décision implicite de la commune refusant de les indemniser et à la condamnation de la commune à indemniser leur préjudice moral, soit : 10 000 euros pour chacun des parents, 5 000 euros à chacun des grands parents, 5 000 euros a chacun des frères et soeurs.
Le 23 février 2004, le maire de Saint-Géraud, agissant au nom de la commune, a présenté un mémoire en défense. Il conclut au rejet de la requête. Il invoque à titre principal une fin de non recevoir, et à titre subsidiaire le rejet de la requête sur le fond (...)
[...] En revanche, ce fondement n'est pas retenu lorsque aucun défaut de surveillance ne peut être retenu (CE Epoux Birem) ou bien lorsqu'il y a eu une intervention rapide et efficace du maître nageur (C.A.A. de Nancy Commune de Montbard). En l'espèce, le T.G.I a retenu que les faits avaient dû se produire lors d'un bref moment d'inattention des animateurs. Par ailleurs, le jugement indique qu'à deux reprises une animatrice avait dû rappeler à l'ordre l'enfant qui s'éloignait. Enfin, le rapport du médecin indique que l'enfant a pu s'étouffer en quelques minutes sous l'eau. Pour toutes ces raisons, il est possible de retenir une faute de surveillance des animateurs. [...]
[...] En vertu de l'article R. 612-1 du CJA, il faudra l'inviter à régulariser son mémoire. III - Discussion sur le fond A titre préalable, sur les effets du jugement du tribunal de grande instance de Brive-la- Gaillarde Le maire de Saint-Géraud fait valoir que la responsabilité de la commune ne saurait être engagée dans la mesure où le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde par jugement du 23 janvier 2004, non frappé d'appel, relaxé les animateurs et débouté la famille Lafarge. [...]
[...] Or, d'après l'arrêté du 19 février 1997 relatif aux conditions d'encadrement dans les centres de loisir, lorsque les enfants ont plus de 6 ans, il ne doit pas y avoir plus de 40 enfants dans l'eau et il doit y avoir un animateur pour 8 enfants. En l'espèce, toutes ces prescriptions ont été respectées. Les trois animateurs qui se trouvaient dans l'eau auraient pu surveiller 24 enfants, or ils étaient moins de 23 dans le bassin. La responsabilité de la commune ne peut donc pas être retenue sur ce fondement. [...]
[...] Cela a accéléré sa noyade. Il ne faudra donc retenir la responsabilité de la commune qu'à hauteur de 50%. IV - Conclusion - Rejet de la fin de non recevoir opposée par la commune, - Annulation de la décision implicite de rejet de la commune, - Condamnation de la commune à verser : 1000 euros à chacun des deux parents de la victime euros au frère de la victime euros à chacun de ses grands parents. - rejet de la demande de Marie-Thérèse Lafarge. [...]
[...] En vertu de l'article R. 421-3 du CJA, le délai de recours contentieux ne peut commencer à courir, en cas de recours de plein contentieux, que lorsqu'une décision explicite a été prise. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce. S'agissant de la recevabilité du recours au regard des requérants, elle ne pose pas vraiment de difficulté non plus. Les parents de la victime, ainsi que ses frères et sœurs ont intérêt a agir compte tenu de leur lien de parenté. [...]
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