Le contrôle de la légalité administrative est le procédé ou le moyen qui permet d'apprécier ou d'examiner la conformité des actes administratifs par rapport à la loi. Il constitue un moyen qui permet de défendre ou de protéger la loi contre les actes administratifs entachés d'illégalité. Le contrôle de la légalité administrative permet d'assurer ou de garantir la légalité des actes administratifs ou des décisions administratives par rapport à la loi et de participer au fonctionnement régulier de l'administration publique. Il a pour but d'assurer la gestion harmonieuse des affaires administratives et de garantir le fonctionnement des organes administratifs de l'État. Il exprime la soumission du pouvoir des préfets et des décisions des collectivités locales aux effets de la loi.
[...] Les décisions d'attribution des marchés publics, la délivrance des permis de construire ou encore les délibérations des collectivités locales peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le juge administratif après avoir saisi préalablement l'autorité préfectorale. Le juge administratif est par excellence l'autorité chargée de dire le droit sur la validité des actes ou des décisions administratives. Le contrôle de la légalité exercé par le juge a pour effet de garantir le fonctionnement des organes ou des institutions administratives car les organes ou les institutions administratives ne peuvent permettre de réaliser les taches ou les missions de service public ou d'intérêt général si les autorités administratives adoptent des actes ou des décisions qui sont contraires à l'objet de la loi ou de la légalité administrative. Le principe du respect de la légalité administrative permet d'assurer la bonne gestion des affaires administratives et de garantir le fonctionnement régulier de l'administration publique dans son ensemble. (...)
[...] Le juge administrait au nom du principe de la légalité administrative possède le pouvoir de limiter le pouvoir discrétionnaire des autorités administratives lorsque celles ci ont adopté des mesures ou des décisions qui violent la loi au moyen de ce pouvoir. Le juge administratif a donc des pouvoirs étendus dans le domaine du contrôle de la légalité administrative car il contrôle non seulement la légalité des actes mais aussi les raisons ou les circonstances de l'adoption des actes ou des décisions jugées litigieuses. [...]
[...] Le contrôle de la légalité des actes administratifs peut être exercé aussi par le juge administratif. II Le contrôle de la légalité administrative par la procédure contentieuse ou par la voie contentieuse Le juge est le garant de la légalité administrative et possède le pouvoir d'annuler les actes des autorités administratives ou les décisions des collectivités locales adoptées en violation de la loi. Il est le protecteur de la loi contre les actes ou les décisions administratives entachées d'irrégularité. Il peut être saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler un acte qui porte atteinte aux droits d'un fonctionnaire ou d'un autre justiciable comme dans le cadre de la délivrance des permis de construire . [...]
[...] Le préfet a le pouvoir ou la compétence d'examiner la légalité des actes ou des décisions administratives sans avoir le pouvoir d'apprécier l'opportunité de ces décisions. Il exerce le contrôle de la légalité sur les actes administratifs sans exercer le contrôle de l'opportunité des décisions prises par les autorités administratives ou les collectivités locales au nom du respect de l'article 72 de la constitution du 04 Octobre 1958 qui consacre le principe de la libre administration des collectivités locales. Les décisions prises par les autorités locales dans le cadre du pouvoir de police, de la délivrance du permis de construire, de la notation ou de la promotion des fonctionnaires territoriaux, de l'attribution des marchés publics sont par exemple des décisions qui sont soumises au respect de la légalité administrative et qui donnent lieu au contrôle de la légalité administrative par l'intervention du préfet. [...]
[...] Il l'annule si l'acte est contraire à la loi ou a été pris en violation de ses dispositions. Le juge administratif peut annuler non seulement les actes administratifs pris par les autorités administratives (autorités municipales, préfectorales etc . ) mais aussi les décisions des collectivités locales (les délibérations) prises en violation de la loi. Tous les actes administratifs et toutes les décisions des collectivités locales peuvent être attaquées ou contestées devant le juge administratif qui est l'autorité juridictionnelle chargée de contrôler la légalité des actes contestés par la voie administrative. [...]
[...] Le contrôle de la conformité de ces actes à la loi est assuré par les autorités administratives chargées de contrôler leur légalité. Le préfet est par exemple l'autorité administrative qui contrôle la légalité des actes administratifs des maires et des décisions des collectivités locales comme les délibérations du conseil municipal, du conseil général et du conseil régional. Le préfet apprécie ou examine la légalité de ces actes et possède le pouvoir de dénoncer leur caractère illégal en saisissant le juge administratif pour obtenir leur annulation. [...]
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