Faits et procédure :
- 8 mai 1972 Les communes de Thann-Cernay-Masevaux approuvent le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.
- 10 octobre 1979, les communes publient un décret déclarant d'utilité publique le projet de déviation d'une route nationale ne figurant pas sur les schémas directeurs (...)
[...] - 20décembre 1979 et 13juin 1980, l'association fédérative régionale de protection de la nature conteste le décret publié, et déposent une requête et un mémoire au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. L'association tend par ce fait à annuler pour excès de pouvoir et sursis à exécution le décret. - 5juin 1981, le Conseil d'Etat rend son arrêt. - Problèmes de droit : - Le décret relatif à la déviation routière est-il en violation des dispositions relatives aux schémas directeurs ? [...]
[...] - Le tracé qui ne figurait pas au schéma directeur n'est pas incompatible avec ce schéma. - Le tracé ne remet pas en cause les options fondamentales du schéma directeur, et ne compromet pas la destination générale de sols. Décision du CE : Les requêtes sont REJETEES Pour le plan je ne suis pas une lumière, je n'arrive pas à faire qqc de correct, mais j'ai qq idées : .L'examen de la compatibilité des schémas directeurs avec le décret . Une jurisprudence confirmative. [...]
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