Fiche d'arrêt : CE, 8 février 2008, Société Arcelor : le contrôle de constitutionnalité

Extraits

[...] Cependant dans le cas où le Conseil d'Etat est saisi pour un décret transposant une directive précise et inconditionnelle, c'est à dire dans le cas où le décret est presque une copie de la directive, le Conseil d'Etat va regarder s'il existe dans le droit communautaire un principe équivalent à celui que le requérant invoque. Si c'est le cas le juge d'administratif vérifie si la directive est bien conforme à la règle communautaire et en cas de doute il saisi la Cour de justice de Communautés européennes par voie préjudicielle. C'est d'ailleurs ce que le Conseil d'Etat choisi de faire dans cette affaire. Dans le cas où il n'existe pas de droit communautaire garantissant l'effectivité de la disposition invoquée, le juge administratif va contrôler la constitutionnalité du décret contesté. [...]

[...] Par cet arrêt le Conseil d'Etat concilie la suprématie de la constitution dans l'ordre juridique et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne. Il juge pour la première fois la conventionalité d'une directive. Cet arrêt renforce le poids de droit communautaire car il va donner lieu à des interprétations communautaires de nos principes les plus classiques. En effet dans cet arrêt c'est l'interprétation communautaire du principe d'égalité qui prime celle donnée par le droit national. [...]

[...] La société Arcelor justifie sa requête en invoquant le fait que le décret contient des dispositions contraires à la constitution : Celui-ci respecterait pas le principe d'égalité puisqu'il s'applique aux entreprises du secteur sidérurgique mais pas à leurs concurrentes des secteurs du plastique et de l'aluminium alors que celles-ci émettent des quantités de gaz à effet de serre équivalentes. Le conseil d'Etat est sensé être compétent pour juger de la conformité d'un décret avec la constitution. Cependant ici le décret est un décret de transposition. [...]