En l'espèce, les demandeurs font grief au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre de écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie, de ne pas s'être prononcé sur leur demande d'abrogation de l'art. 1er du décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L229-5 à L229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en ce qu'il le rend applicable au secteur de la sidérurgie ;
Ils évoquent également que le décret d'application sus visé (acte d'application du droit européen) pris sur le fondement de l'ordonnance du 15 avril 2004 portant la création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui a procédé à la transmission en droit interne des dispositions de la directive du 13 octobre 2003 (acte d'application de la Constitution) méconnait des principes à valeur constitutionnelle : le droit de propriété, la liberté d'entreprendre, et le principe à valeur constitutionnelle d'égalité (...)
[...] L'Assemblée du contentieux retient qu'il ressort de l'art. 88-1 Constitution une obligation constitutionnelle de transposition des directives Le décret contesté est un acte d'application du droit européen, c'est donc la contrariété de la directive à la norme constitutionnelle qui est invoquée. Elle a de ce fait, accueilli le moyen selon lequel l'ordonnance prise en application de la Constitution méconnait des principes à valeur constitutionnelle. Il s'agit donc d'un rappel de la supériorité des traités communautaires à la loi, mais pas à la Constitution. [...]
[...] Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a donc vérifié qu'il existe en droit communautaire des principes équivalents à ceux de constitutionnalité invoqués par les demandeurs, et a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. Ainsi lorsqu'une méconnaissance des droits et libertés consacrés par la Constitution trouve son origine dans un acte de droit communautaire et que ces droits et libertés sont également protégés par les traités communautaires et les principes généraux du droit communautaire, le juge national laisse le juge communautaire en assurer le respect via une question préjudicielle ; Il sursoit à statuer en attendant que la CJUE se prononce. [...]
[...] CE 08/02/2007 Arcelor Atlantique, Lorraine et autres La décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 08/02/2007 est relative à la primauté de la norme constitutionnelle par rapport au droit européen. En l'espèce, les demandeurs font grief au Président de la République, au Premier ministre, au Ministre de écologie et du développement durable et au Ministre délégué à l'industrie, de ne pas s'être prononcé sur leur demande d'abrogation de l'art. 1er du décret n°2004-832 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles L229-5 à L229-19 du Code de l'environnement et relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en ce qu'il le rend applicable au secteur de la sidérurgie ; Ils évoquent également que le décret d'application sus visé (acte d'application du droit européen) pris sur le fondement de l'ordonnance du 15 avril 2004 portant la création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, qui a procédé à la transmission en droit interne des dispositions de la directive du 13 octobre 2003 (acte d'application de la Constitution) méconnait des principes à valeur constitutionnelle : le droit de propriété, la liberté d'entreprendre, et le principe à valeur constitutionnelle d'égalité. [...]
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