La société Eky exerce une action pour excès de pouvoir afin d'annuler un décret sur des règles de droit pénal.
En l'espèce, le Conseil d'Etat statue en cassation. Il est réuni en formation ordinaire.
Les contraventions font-elle parti du domaine de la loi ? La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) est-elle une source du droit administratif ? Qu'advient-il d'un article antérieur à la Constitution et contraire à celle-ci ? (...)
[...] Fiche d'arrêt CE février 1960, Société Eky La société Eky exerce une action pour excès de pouvoir afin d'annuler un décret sur des règles de droit pénal. En l'espèce, le Conseil d'Etat statue en cassation. Il est réuni en formation ordinaire. Les contraventions font-elle parti du domaine de la loi ? La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) est-elle une source du droit administratif ? Qu'advient-il d'un article antérieur à la Constitution et contraire à celle-ci ? [...]
[...] Le Conseil d'Etat sous-entend, en outre, dans son jugement, la validité de la DDHC comme source du droit administratif. Enfin, le Conseil d'Etat estime qu'un article antérieur à la Constitution et contraire à celle-ci en un point doit être considéré comme abrogé sur ce point. Pour conclure, le décret du gouvernement portant sur des contraventions est maintenu. De plus, concernant la validité de la DDHC comme source du droit administratif, cet arrêt est une confirmation de l'arrêt de section rendu par le Conseil d'Etat le 28 mai 1954 dit arrêt Barel. [...]
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