Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2009, "Brasserie du théâtre"

Extraits

[...] Décision du Conseil d'Etat : Saisi de ce contentieux la Haute Juridiction censura les décisions des juges du fond. Effectivement ces derniers se sont basés que sur la qualification retenue par les parties pour qualifier la convention du 17 mai 1991, en convention d'occupation du domaine public. Or la qualification donnée par les parties ne lie jamais le juge qui doit rechercher dans la réalité l'appellation appropriée de la convention. Les juges du Palais Royal vont estimer que le local mis à la disposition de la SARL portait sur le domaine privé. [...]

[...] Fiche d'arrêt : Conseil d'Etat 29 décembre 2009 Brasserie du théâtre Dans un premier temps nous allons voire les faits à l'origine de cette jurisprudence, puis la décision du Conseil d'Etat. Ensuite sera abordé la portée de cet arrêt, avant d'envisager les jurisprudences à mettre en relation. Faits à l'origine de la jurisprudence : Grâce à une convention du 17 mai 1991 passée entre la commune de Reims et la SARL Brasserie du théâtre cette dernière s'est vue autorisée à occuper plusieurs locaux au sein d'un immeuble dans lequel se trouve le théâtre municipal, dans le but d'y exploiter un service de restauration. [...]

[...] En l'espèce le café, brasserie attenant à un théâtre, du fait de son indépendance matérielle, et fonctionnelle, ne relève pas du régime du domaine public. C'est jurisprudence fournis aussi des informations concernant la théorie de l'accessoire, le Conseil d'Etat en fait ici une interprétation restrictive, conformément à ce que dispose le CG3P. A rapprocher de : Cette décision et une confirmation de l'arrêt Crédit municipal de Paris, rendu le 11 décembre 2008. Pour plus d'informations, veuillez consulter les commentaires, sous les décisions Société le Béton, ainsi que ceux sous l'arrêt Préfet des Bouches-du-Rhône. [...]