La gradation des fautes

Extraits

[...] Juge que la responsabilité d'une commune engagée pour faute lourde concernant des mesures d'exécution prises pour diminuer le nombre de pigeons sur le territoire d'une commune ( CE 1995 Delavallade. Requérant = agriculteur : dommage causés à ses cultures par la multiplication des pigeons vivant dans la commune. CE applique 2 régimes de responsabilité : ( Faute simple concernant l'édiction de mesures appropriées aux évènements fâcheux. ( Faute lourde dans l'exécution de ces mesures. Si on compare, on peut douter de la validité du critère, si le critère est logique, son application pose problème, notamment du point de vue de la sécurité juridique. [...]

[...] La gradation des fautes En droit civil, l'article 1382 du code civil prévoit que toute fautes quelques soit sa gravité engage la responsabilité de son auteur. La Cour de Cassation le rappelle souvent, l'article 1382 n'exige jamais un quelconque degré de gravité. En droit administratif, dans certaines hypothèses, il faut une faute lourde. Le nombre de ces hypothèses tend cependant à s'amoindrir. Jusqu'en 1960, il existait 3 gradations : la faute simple, la faute lourde et la faute manifeste et d'une particulière gravité. [...]

[...] Les hypothèses de non exigence d'une faute lourde peuvent désormais toucher des activités régaliennes ou réputées difficiles et inversement Les domaines où la faute lourde a totalement disparu : les matières pénitentiaires et médicales Ce sont des domaines qui ont constitué des points d'ancrage importants de la faute lourde. La responsabilité médicale a disparu en 1992. Cette disparition est cependant plus nuancée dans la réalité que dans la doctrine ou la jurisprudence. Le revirement de 1992 n'est donc pas si flagrant. A. [...]

[...] Le CE adopte quant à lui une position plus nuancée. CE Ass 26 octobre 2001 "Mme X." DA 2002 40 Le CE refuse de poser un principe général de prévalence de l'obligation du médecin sur la volonté exprimée du patient. Chaque fois que la question se posera, les juges devront examiner les faits propres à chaque espèce. Et c'est seulement quand le refus du médecin de suivre la décision du malade est la seule solution pour le sauver qu'il n'y aura pas de faute du service public hospitalier. [...]

[...] CE 20 juin 1997 "Theux" Lebon p et conclusions M. Theux a un traumatisme cervical. Arrivée des pompiers. Appel du SAMU. Transport par hélicoptère annulé en cours de trajet à cause des mauvaises conditions météo. Transport effectué par ambulance. Hospitalisation effectuée bien plus tard. Il n'y a pas de faute du service public hospitalier ni du service public des secours d'urgence. L'exigence d'une faute lourde a totalement disparu. Aujourd'hui, la responsabilité médicale n'est plus du tout régie par le régime de la faute lourde. [...]