Les faits : autorité militaire en vertu des pouvoirs qu'elle tient pendant un état de siège a saisi le 1er numéro du journal édité par M. Pelletier, ce dernier assigne devant la juridiction civile le général, le préfet et le commissaire de police, pour obtenir l'annulation de la saisie, la restitution des saisies et des dommages et intérêts pour son préjudice.
Le préfet adresse un déclinatoire de compétence rejeté par le tribunal civil, arrêté de conflit pris par le préfet, d'où passe devant le TC, le TC est en face d'une difficulté particulière : pour pouvoir trancher, il doit d'abord déterminer la portée de l'abrogation de la garantie constitutionnelle des fonctionnaires tirée de l'article 75 de la Constitution de l'an 8 (...)
[...] Par exemple, Le TA Besançon : Meyer contre ministre de la défense ; ou encore TC 1998 Préfet du Tarn contre CA de Toulouse : faut de service non détachable du service, une faute commise par un agent de la DDE : faux en écriture public : falsification de plan de zone, pour intégrer certaines parcelles non constructibles dans une zone constructible, là aussi faute de service. Autre principe général : une voie de fait n'est pas automatiquement considéré comme une faute personnelle, peut être également une faute de service : TC 1991 Mme Paouluci. II) La faute personnelle exclusive C'est la faute qui est dépourvue de tout lien avec le service. [...]
[...] - Moyen ou instrument est régulièrement détenu par lui en application du règlement du service : obligeait les agents à conserver leur arme de service à leur domicile. - Le moyen expose les tiers à des risques particuliers de dommages. ( Solution avec une nuance en 1987 quant à la 2ème condition Bachelier 1987 CE : moyen régulièrement détenu en application d'une pratique du service (pas forcément règlement) Faute personnelle détachable du service Pendant le service mais qualifié de faute personnelle car elle se détache psychologiquement du service du fait de certains facteurs : - Une intention ou mobile extérieur au service : peut-être constituée par une intention malveillante ou animosité personnelle : TC 1981 Préfet des Bouches du Rhône : commet une faute personnelle détachable. [...]
[...] La garantie réelle est établie en faveur de l'administration pour défendre les actes administratifs contre l'ingérence des tribunaux judiciaires. Il ne s'agit plus d'une simple règle de procédure, ce principe trouve sa source dans la séparation des autorités judiciaires et administratives qui n'a pas été abrogée en 1870 ( la garantie réelle n'a pas disparue pour David, implicitement approuvé par le TC. Raisonnement erroné : le décret loi de 1870 abrogeait non seulement l'article 75 de la Constitution de l'an 8 mais aussi toute autre disposition pouvant faire obstacle aux poursuites, donc la garantie réelle avec, en dépit des doutes qui ont été justement relevé par différents commissaires du gouvernement. [...]
[...] La faute personnelle reste toujours semblable à la définition donnée par Laferrière. Une faute de service est constitué par une action ou une inaction qui ne constitue aucune des trois catégories de faute personnelle. La qualification de faute est très importante pour les droits de la victime. [...]
[...] Un décret-loi transfère t'il le contentieux de la responsabilité publique au juge judiciaire ? Le TC va suivre les conclusions de son commissaire du gouvernement (David) : va donner l'abrogation de l'article 75, une interprétation restrictive et inexacte. Le TC va confirmer l'arrêté de conflit du préfet et décide que si l'article 75 de l'an 8 a été abrogé, en revanche les principes contenus dans les lois du 16 et 24 août 1790 n'ont pas été modifiés, en conséquence aucun fait personnel de nature à engager la responsabilité particulière n'étant imputé à ces fonctionnaires, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents : Le TC pose pour la 1ère fois la distinction faute personnelle/ faute de service même si ne le dit pas expressément, commissaire du gouvernement DAVID se fonde sur la garantie réelle telle qu'issue de la séparation des autorités administratives et judiciaires et la garantie personnelle des fonctionnaires de l'article 75 de l'an ce dernier article avait placé non seulement les actes administratifs mais aussi tous les faits commis par un agent de l'administration à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. [...]
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