Faculté de contracter, interdiction de contracter, droit privé, droit public, objet du contrat, contrat administratif, théorie des consentements
La distinction entre droit public et droit privé des contrats spéciaux est relative car il existe un tronc commun de règles incompressibles. Tous les contrats, même administratifs, font l'objet de l'application de la théorie des consentements, ont une cause et un objet, liberté contractuelle: théorie générale du contrat envisageable.
Le droit des contrats administratifs et le droit des obligation s'influencent voire se mêlent.
On parle d'une « administratisation » du droit civil des obligation qui s'explique par le déclin de la théorie de l'autonomie des volontés. Le juge civil va parfois appliquer la théorie de l'imprévision.
De même, rapprochement des contrats administratifs au droit civil avec application de règles extraites du code civil, code de commerce et du code de la consommation .
Donc alignement du régime juridique du contrat administratif sur celui du droit privé.
[...] Elle est compétente. La personne pu a confié à cette compagnie aussi le pouvoir de réglementer le droit de pêche sur le Rhône. Le CE sous recours d'une fédération de pêcheur à considérer ce pouvoir irrégulier. Il est impossible à la personne publique de confier à cette compagnie ce pouvoir. disposant du pouvoir de prendre une décision unilatérale, la personne publique ne peut pas restreindre cette liberté : EX : * - interdiction de promesse faite à un fonctionnaire de délivrer un permis de construire : le maire ne peut pas s'engager contractuellement sur une décision qui ne concerne pas sa compétence. [...]
[...] EX : acquisition d'un bien En droit public, il existe des contrats obligatoires. L'intervention des personnes publiques est souvent prévue par la loi qui prévoit elle-même les modalités de cette intervention. - droit des aides publiques : la loi permet sous condition d'aider une entreprise mais sous réserve de la signature d'une convention - l'administration veut se procurer un bien immobilier soit elle passe par un contrat soit par expropriation une procédure longue) donc en générale elle passe par un contrat. [...]
[...] Cela a été repris à plusieurs reprises. commune de Menton 1994 : concernant la police de stationnement qui devait être placée sous l'autorité du maire. En réalité, on tend à admettre la possibilité de confier par voie de contrat à des personnes privée des tâches matérielles. EX : * la loi Montagne prévoit que revient à la commune de régler les secours en montagne mais elle peut confier le transport des pers en danger à un personne privée. Donc la loi permet d'ouvrir des champs aux entreprises privées sollicitées par voie de contrat Un maire charge une sté de surveillance, la surveillance de la ville : pour le juge c possible mais pas sur la voie publique. [...]
[...] ( théorie générale du contrat envisageable. Le droit des contrats administratifs et le droit des obligation s'influencent voire se mêlent. On parle d'une administratisation du droit civil des obligation qui s'explique par le déclin de la théorie de l'autonomie des volontés. Le juge civil va parfois appliquer la théorie de l'imprévision. De même, rapprochement des contrats administratifs au droit civil avec application de règles extraites du code civil, code de commerce et du code de la consommation . Donc alignement du régime juridique du contrat administratif sur celui du droit privé. [...]
[...] Les rapports entre personnes publiques ont souvent pour origine des contrats obligatoires. EX : - contrats de plan - Projet Etat / Région ( c'est une manière pour l'Etat d'orienter l'intervention des personnes publiques. Cette contractualisation augmente progressivement les rapports Etat/CT. Lorsque la personne publique gère un SP on considère que l'usager à droit à l'obtention de la prestation de service. EX : refus de raccordement à un réseau de distribution d'eau : l'Administration peut se voir imposer l'obligation de contracter. [...]
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