Dès lors que l'action administrative fait courir des risques particuliers à certains, la collectivité doit assumer ces risques dans l'hypothèse où ils se concrétisent en un préjudice. Le juge a consacré une obligation de réparation à la charge de l'Etat même si l'administration n'a commis aucune faute (...)
[...] Cependant, il apparaît évident que l'extension de la responsabilité sans faute de l'administration ne peut avoir que des conséquences positives. En effet, du point de vue de l'administration, sa responsabilité sera retenue dans la quasi-totalité des cas ce qui aura pour conséquences de bloquer l'action de l'administration. La responsabilité sans faute a tendance à être un procédé sollicité par le justiciable : Du fait de la solvabilité constante de l'administration, la victime intentera de façon logique une action envers elle étant donné qu'elle se trouve en mesure d'indemniser la totalité du préjudice subi. [...]
[...] La victime du préjudice n'aura pas à démontrer l'existence d'une faute de l'administration pour obtenir l'indemnité due pour son dommage. La reconnaissance d'une responsabilité de l'administration en dehors de toute faute constitue sans doute l'un des aspects les plus remarquables de l'évolution de la responsabilité. Si l'intérêt général, finalité de toute action publique, pouvait justifier l'absence de responsabilité de la puissance publique, même en cas de faute, n'excluait-il pas, d'avantage encore toute mise en cause de l'administration à propos d'une action parfaitement régulière ? Les origines de la responsabilité sans faute sont liées au risque. [...]
[...] C'est une responsabilité de plein droit. C'est une responsabilité d'ordre public et le juge peut donc la soulever d'office dans le procès et ce des la première instance. L'administration ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'elle n'a pas commis de faute ou en invoquant le fait d'un tiers ou le cas fortuit. A travers l'arrêt de principe CAMES est établie l'idée d'une responsabilité sans faute du service pour les dommages subis en service par les agents : L'Etat doit garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu'il leur fait exécuter Elle ne présente aucun caractère infamant pour l'administration, l'indemnisation est fondée sur des impératifs de solidarité. [...]
[...] Elle ne peut pas s'exonérer par le cas fortuit ou le fait d'un tiers. L'indemnisation est donc beaucoup plus facile pour les administrés grâce à l'extension de la responsabilité sans faute. Les nombreux domaines ou la responsabilité sans faute a été étendue facilite la réparation du préjudice. Un plus grand respect du concept de sécurité juridique : La sécurité juridique peut se définir comme un principe selon lequel le justiciable est soutenu par la stabilité des règles de droit et des situations juridiques. [...]
[...] L'extension aux actes législatifs légalement faits : Arrêt la fleurette : responsabilité du fait des lois. L'extension aux actes réglementaires : Arrêt Commune de Gavarnie : droit à la réparation à la victime d'un règlement légal rompant l'égalité devant les charges publiques. L'extension aux conventions internationales : Arrêt Cie générale d'énergie radioélectrique : les traités internationaux peuvent engager la responsabilité de l'Etat dans les mêmes conditions que la loi, même si se sont des actes de gouvernement bénéficiant d'une immunité de juridiction. [...]
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