Expropriation et droit de propriété

Extraits

[...] L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme le hisse au niveau d'un droit inviolable et sacré et interdit d'y apporter atteinte si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment L'expropriation est donc une procédure qui doit rester exceptionnelle, justifiée par des finalités d'intérêt général sévèrement contrôlées, et qui donne droit à une indemnisation équitable au propriétaire privé. L'expropriation est au cœur d'un conflit entre le droit de propriété et la nécessité non moins absolue d'y apporter des limites. Elle est la manifestation la plus radicale de ces limitations. Il s'agit d'une procédure administrative et judiciaire qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son immeuble moyennant une juste et préalable indemnité. L'expropriation peut également porter sur des droits réels immobiliers, tels les servitudes prévues par le Code civil. [...]

[...] Par la suite, la jurisprudence s'est enrichie de décisions manifestant la volonté d'un débat à partir d'une appréciation plus concrète du projet. De son côté, la procédure d'expropriation est entourée de garanties propres à assurer l'égalité des droits entre l'expropriant et l'exproprié, garanties résultant pour l'essentiel du rôle dévolu au juge administratif et au juge judiciaire. Pour justifier ce droit à exproprier, il convient de démontrer l'existence d'un juste équilibre entre des procédures efficaces de prise de possession des biens et des garanties à l'égard des propriétaires expropriés. [...]

[...] Toutes ces évolutions ont contribué à une banalisation de la pratique d'expropriation qui ne jouait pas en faveur des propriétaires. B. La consécration du contrôle de proportionnalité par la jurisprudence Face à cette évolution, le juge administratif a cherché à maîtriser l'appréciation de la notion d'utilité publique afin de la dépouiller de son caractère abstrait et immatériel. L'évolution de la jurisprudence administrative a été lente, mais la notion est devenue plus concrète et juste avec l'instauration de la théorie du bilan et du contrôle de proportionnalité. [...]

[...] La phase judiciaire La phase judiciaire est menée devant le juge de l'expropriation, juge spécialisé en la matière. Il s'agit d'un magistrat du tribunal de grande instance en première instance ou d'une chambre d'expropriation, réunie au sein de la Cour d'appel. Deux missions lui sont imparties : prononcer, par ordonnance, le transfert de propriété et déterminer, par jugement, les indemnités à allouer aux ayants droit. Le transfert de propriété peut être réalisé soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du juge de l'expropriation. [...]

[...] Cette théorie du bilan a le mérite d'avoir redonné à la procédure d'expropriation des garanties qu'elle n'aurait jamais dû perdre. II. La procédure d'expropriation C'est la loi du 8 mars 1810 qui, en application du principe de la séparation des pouvoirs, pose les principes régissant la procédure d'expropriation qui comprend deux grandes phases : une phase administrative au cours de laquelle est déclarée l'utilité publique de l'opération et sont déterminés les biens à exproprier ainsi que les ayants droit aux indemnités dues par l'expropriant, puis une phase judiciaire comprenant elle-même deux parties : le transfert de propriété et la fixation des indemnités d'expropriation. [...]