L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 17/09/2020

Extraits

[...] La conception initiale Le départ brusque de l'existence d'une « nécessité » publique (la Déclaration des droits de l'homme) au profit de la simple « utilité » publique (Code civil) est l'une des premières manifestations de l'extension de ce concept. À la fin du XIXe siècle, la notion de service public est entrée en vigueur. Mais un grand pas décisif a été franchi lorsque le législateur et la jurisprudence séparent l'intérêt public de la notion de service et justifient l'expropriation par la notion d'« intérêt général » (CE décembre 1938, Cambieri, Concl. Josse). [...]

[...] (De Laubadère) L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et rapide. L'expropriation, qui est évidemment une atteinte très grave au droit de propriété, ne peut avoir lieu que dans des limites strictes, qui peuvent se résumer en 3 principes : l'expropriation est une procédure qui doit rester exceptionnelle ; il doit être justifié par des objectifs d'intérêt général strictement contrôlés ; le propriétaire privé de sa propriété a droit à une juste compensation. [...]

[...] La constitution du dossier d'enquête Tout d'abord, l'expropriateur doit créer des fichiers justifiant l'utilité publique de l'opération. La documentation soumise pour examen doit expliquer le plus complètement possible le but de l'opération, les bâtiments et les coûts. Ce dossier est établi par le ministre ou représentant de l'autorité publique concernée et marqué dans le règlement n° 62-023 de la mention « expropriant ». Il contient, conformément à l'art de la présente ordonnance, un plan général provisoire du bien immobilier, susceptible d'être affecté par les travaux prévus, ainsi qu'une explication précisant notamment l'objet de l'opération ou des travaux et leurs caractéristiques clés L'enquête publique Elle permet de consulter la population sur l'utilité publique du projet qui va impliquer les expropriations. [...]

[...] L'indemnisation doit couvrir tous les dommages, directs, matériels et certains, causés par l'expropriation, ce qui permet l'application du principe constitutionnel selon lequel l'indemnisation doit être équitable. Si l'expropriation est liée à des travaux publics ayant généré une plus- value pour la partie non expropriée de l'immeuble, l'indemnité d'expropriation peut être diminuée d'une indemnité en fonction du montant de la plus-value. Dans certains cas, l'indemnisation peut être fixée en nature : par exemple, un homme d'affaires ou un industriel expulsé peut bénéficier d'une chambre équivalente dans la même commune, et la Cour de cassation française a statué dans de Malakoff le 28 février 1996 qu'une offre d'une chambre équivalente ne pouvait être rejetée. [...]

[...] L'enquête publique spécifique Cette enquête publique a lieu lorsque l'expropriation nuit à l'environnement. Conformément aux dispositions de l'art de la loi n° 90- 033 du 21 décembre 1990 portant charte de l'environnement, les projets d'investissements publics ou privés, qu'ils requièrent une autorisation ou une approbation d'une autorité administrative ou qu'ils soient nuisibles à l'environnement, doivent faire l'objet d'une étude d'impact La déclaration d'utilité publique Ce n'est qu'après une enquête d'intérêt public qu'une déclaration d'intérêt public est émise. Selon l'art du règlement n° 62-023, à la demande du ministre chargé des travaux et après avis du ministre chargé de l'économie foncière, une ordonnance déclarative d'utilité publique est publiée. [...]