Les expropriants et les biens expropriés

Extraits

[...] Godfrin, il y a d'abord lieu de préciser que c'est l'Etat et lui seul qui peut imposer à une personne publique (s'il s'agit de domanialité privée) ou privée la cession de sa propriété immobilière grâce à une déclaration d'utilité publique prononcée, selon le cas, par décret, arrêté ministériel ou arrêté préfectoral. Une distinction doit être faite entre les titulaires du pouvoir d'exproprier, qualifiés d'expropriants, c'est-à-dire les personnes qui ont qualité pour déclencher la mise en œuvre de la procédure, et d'autres personnes qui, tout en n'étant pas expropriantes, peuvent être bénéficiaires de l'expropriation. page 1/4 expropriants. [...]

[...] - D'une part, par un célèbre arrêt Société des Etablissements Vizia du 20 décembre 1935, le Conseil d'Etat a reconnu aux collectivités publiques le droit de poursuivre l'expropriation pour le compte d'entreprises privées d'intérêt général ; - D'autre part, l'ordonnance de 1958 prévoit que dans certaines hypothèses, notamment en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, l'expropriation peut intervenir en vue de la cession des biens expropriés, de sorte que son bénéficiaire n'est plus l'expropriant mais le cessionnaire. page 2/4 II. L'objet de l'expropriation. Sur quoi porte l'expropriation ? Quels sont les biens susceptibles d'être expropriés ? En principe seuls les immeubles peuvent faire l'objet d'une expropriation (comme on l'a relevé plus haut, le procédé de cession forcée des meubles est la réquisition). L'expropriation peut porter sur la totalité d'un immeuble ou seulement sur une partie de celui-ci. [...]

[...] Ainsi par exemple, dans l'hypothèse où un immeuble du domaine privé d'une personne publique se trouverait grevé d'une servitude au bénéfice d'un immeuble appartenant à un particulier (fonds dominant), pour faire disparaître la servitude, il ne serait pas nécessaire d'exproprier ce fonds dominant, il suffirait d'exproprier le droit réel que constitue la servitude. page 3/4 Bibliographie : Philippe GODFRIN et Michel DEGOFFE, Droit administratif des biens, U. Droit, Armand Colin Jacqueline MORAND-DEVILLER, Cours de droit administratif des biens, Monchrestien Gustave PEISER, Droit administratif des biens, Mémento Dalloz DAVID DE BEAUREGARD-BERTHIER (Odile de). Droit administratif des biens. (Mémentos LMD) 4e éd Gualino éd. [...]