Pour donner le consentement d'une personne morale de droit public, il faut un individu compétent pour extérioriser ce consentement. Il faut donc étudier les règles de compétences. Il faut que la personne soit compétente. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Si elle est méconnue, il y a sanction, la nullité du contrat.
En plus, on refuse l'application de la théorie de l'apparence. Arrêt Conseil d'état 28 janvier 1977 Ministre des finances contre société Heurtey. Contrat conclu au nom de l'Etat par un directeur de l'administration centrale et en réalité la personne qui a signé le contrat n'avait pas compétence pas de délégation de signature (...)
[...] Ces clauses permettent de protéger le consentement des cocontractants. Concernant les délégations de service public : la loi de 1993 impose des clauses notamment une clause qui limite la durée du contrat. Cela a été codifié dans le CGCT à l'article L1411-2 : Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont à la charge du délégataire, la convention de délégation tient compte, pour la détermination de sa durée, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et ne peut dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre ; Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des justificatifs de dépassement de cette durée. [...]
[...] Toute occupation du domaine public est précaire. Pas de droit à être maintenu sur le domaine public. On peut voir à tout moment cette autorisation d'occupation rompue. La jurisprudence communautaire avec un arrêt de CJCE du 19 juin 2008 Pressetext Nachrichtenagentur, dans cet arrêt la Cour a jugé à propos d'un marché public de prestations de service qu'un tel marché pouvait sans méconnaître les directives communautaires contenir une clause de renonciation à la résiliation pendant une durée de trois ans. [...]
[...] Droit public des contrats: L'expression du consentement en droit public des contrats Le consentement doit être éclairé et pas vicié mais aussi avoir un objet. 1 : L'expression du consentement de la personne publique Le mode d'expression du consentement Les règles de compétence, des règles d'ordre public et l'exemple de la coopération transfrontalière des collectivités territoriales Pour donner le consentement d'une personne morale de droit public, il faut un individu compétent pour extérioriser ce consentement. Il faut donc étudier les règles de compétences. [...]
[...] Les contrats supérieurs à ce seuil et les délégations de service public nécessitent le consentement de l'assemblée plutôt que l'exécutif car l'assemblée est élue contrairement à l'exécutif. La loi de 2009 a supprimé la condition du seuil. Désormais, tous les marchés publics peuvent être signés par le maire sans autorisation préalable de l'assemblée délibérante dès lors qu'il a eu une délégation. AL2121-12 CGCT qui impose que les élus membres de l'assemblée locale puissent avoir accès au projet de contrat. De plus, il faut savoir à quel moment la délibération a lieu. Elle doit être antérieure à la signature du contrat. [...]
[...] La théorie des vices du consentement empruntée au droit civil issus des articles 1109 et suivants du Code civil : erreur, violence et dol. Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol - Concernant l'erreur : il faut qu'elle soit déterminante. Si le cocontractant l'avait connu, il n'aurait pas contracté. L'erreur peut être une erreur sur la marchandise, sur la personne cocontractante. [...]
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