La loi Montagne

Extraits

[...] C'est à dire d'inciter les montagnards à être les acteurs du développement de leur territoire. Pour se faire, le législateur crée deux organes consultatifs : le Conseil National de la Montagne (cf article et les comités de massif (cf article 7). Le CNM est une structure de concentration nationale présidée par le 1er ministre. Les comités de massif sont des structures de concertation et de dialogue où les élus territoriaux sont majoritaires. Ces comités sont présidés par le préfet d'une des régions du massif, qu'on appelle préfet coordonnateur de massif, et qui est désigné comme son nom l'indique pour assurer la coordination dans le massif. [...]

[...] Le législateur a donc tenté de maintenir l'habitat dans un tissu urbain homogène. D'un point de vue économique, il s'agit aussi, avec ce principe d'éviter les surcoûts engendrés par des constructions isolés. Comme dans la loi Littoral, ce principe est opposable aux autorisations d'occupations des sols et aux actes assimilés (permis de construire, permis de lotir Il s'impose naturellement lors de l'établissement ou de la révision des documents d'urbanisme, notamment des P.L.U. Ensuite, la loi Montagne modifie sensiblement la procédure des Unités Touristiques Nouvelles (U.T.N), instaurée par un décret du 22 novembre 1977. [...]

[...] Il y a six massifs en métropole qui sont pour la plupart très différents les uns des autres. On ne peut pas comparer par exemple les vallées très encaissées des Alpes du Nord avec la plaine de Cerdagne (Pyrénées Orientales). D'ailleurs il est important de souligner le fait que la loi Montagne a été avant tout pensée et élaborée à l'attention du massif alpin. Cette loi est une loi d'application nationale qui entraîne des difficultés d'application au particularisme local. Pour faire face à ce problème, le législateur a pris une nouvelle disposition dans la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. [...]

[...] L'article 5 de la loi Montagne fixe à sept le nombre de massifs. On retrouve : les Alpes du Nord, les Alpes du Sud, la Corse, le Massif central, le Jura, les Pyrénées et les Vosges. La délimitation de chaque massif s'effectue par décret. En 2002, les Alpes du Nord et les Alpes du Sud ont été rassemblés pour ne former qu'un seul massif. En introduisant la notion de massif, la loi montagne permet de mieux prendre en compte les interactions et les échanges entre les territoires d'altitude et les plaines. [...]

[...] Puis elles sont approuvées par décret en CE. L'article L145-7 du code de l'urbanisme oblige normalement le gouvernement à instituer une DTA par massif. Mais comme on l'a vu dans l'exposé sur la loi Littoral, la mise en place des DTA nécessite une procédure très lourde. Elle s'est soldée par échec puisqu'il y a à l'heure actuelle qu'une DTA prise dans les Alpes-Maritimes. D'ailleurs la loi SRU de décembre 2000 a rendu l'établissement de ces DTA facultatif. Elle a aussi prévu l'élaboration de prescriptions particulières à certains massifs lorsqu'une DTA ne s'impose pas. [...]