L'accueil des gens du voyage par les collectivités territoriales

Extraits

[...] L'accueil des Gens du Voyage par les communes Depuis le début des années 80, l'Etat préconise la réalisation des schémas départementaux pour une meilleure connaissance des gens du Voyage et de leurs besoins en matière d'habitat. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, a remis l'accent sur cette procédure, en distinguant les notions de passage et de séjour et en prévoyant la réalisation de terrains sur toute commune de plus de 5.000 habitants. [...]

[...] La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires. Une autre incitation financière est prévue sous la forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Inversement, en cas de carence, la loi a prévu un mécanisme de sanction, puisqu'elle donne au préfet le pouvoir de se substituer aux communes pour faire réaliser, aux frais de ces dernières, les aires d'accueil prévues par le schéma départemental. En contrepartie de cette obligation d'accueil et comme nous l'avons vu précédemment, la loi du 5 juillet 2000 permet aux communes ayant créé les aires d'accueil prévues par le schéma départemental d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste de leur territoire. [...]

[...] Le schéma départemental pour l'accueil et l'habitat des gens du voyage est le pivot du dispositif. Quant à la conduite d'une réflexion globale, sous l'égide de l'État, en vue de l'intégration des gens du voyage, il convient de rappeler que le décret du 24 novembre 2003 institue la Commission nationale consultative des gens du voyage qui est chargée, auprès du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale. [...]

[...] Les aires d'accueil (de 15 à 50 places) sont destinées aux gens du voyage itinérants dont les durées de séjour dans un même lieu sont variables et peuvent aller parfois jusqu'à plusieurs mois. Les aires de grand passage sont destinées à accueillir des groupes importants voyageant ensemble, ne dépassant pas généralement les deux cents caravanes ; elles sont prévues pour répondre aux besoins de déplacement en groupe des voyageurs à l'occasion d'évènements familiaux ou traditionnels (voyages saisonniers, mariages, conventions religieuses La durée de stationnement moyen dans ces aires est d'une semaine. [...]

[...] La réalisation d'une ou plusieurs aires d'accueil permettra au maire d'interdire, par arrêté, en dehors de cette aire, le stationnement des caravanes et de saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles stationnées irrégulièrement. En outre, l'article 9 de cette loi vise à réduire les délais d'instruction de la procédure d'expulsion. Le juge statue en la forme des référés et sa décision est exécutoire à titre provisoire. Il peut ordonner que l'exécution ait lieu au seul vu de la minute. Lorsque le cas présente un caractère d'urgence, le juge peut utiliser le référé d'heure à heure, conformément à l'article 485 du Code de procédure civile. [...]