L'exploitation économique du domaine public

Extraits

[...] *improductivité de l'exploitation du domaine public. *inaptitude de l'administration à prendre en compte des préoccupations économiques sur son domaine (limite au pouvoir de police). La reconnaissance du caractère productif du domaine Mais la question de l'exploitation du domaine amènera à la fin du 19ème la doctrine et le juge à reconsidérer le droit des personnes publiques sur leurs dépendances et à admettre le caractère productif de leurs parcelles domaniales. *Le pouvoir de police constitue un maillage trop étroit pour prendre en compte l'interventionnisme des collectivités publiques. [...]

[...] *Existence d'un minimum irréductible du domaine public : recentrage vers ce qui est essentiel. *Négociation entre le maître du domaine et les acteurs économiques : partenariat public-privé (introduit par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieur du 29 août 2002). Privilégier une vision unitaire du domaine public, dans la perspective d'une gestion globale d'un ensemble fonctionnel, ne tend pas à uniformiser les droits des dépendances domaniales. Au contraire, parce que le domaine public est un vecteur au service du développement économique, les collectivités publiques s'orientent vers une gestion conventionnelle du domaine reposant sur un noyau dur de règles de droit public nécessaire à la protection du domaine public. [...]

[...] Dans des sociétés qui reposent sur l'économie, les conceptions dominantes imposent aujourd'hui une gestion dynamique des patrimoines. Les propriétaires publiques n'échappent pas à ces nouveaux impératifs de gestion. Quels seront les moyens mis en œuvre pour valoriser le domaine public ? Valorisation ? S'agissant de biens appropriés par une personne publique, la valorisation de son patrimoine n'est pas seulement la maximisation du profit qu'elle peut en retirer ; si elle inclut, à des degrés divers, cette exigence de rentabilité, elle a aussi pour objectif la satisfaction ou la recherche d'une meilleure satisfaction d'un intérêt général. [...]

[...] Aussi, l'éviction de l'occupant avant le terme prévu par l'autorisation doit ouvrir droit à indemnisation en toutes circonstances. *Revoir les régimes issus des lois de 1988 et 1994 : fusion de ces lois pour envisager un rapprochement des règles applicables en la matière aux différentes collectivités publiques. Il est souhaitable de rappeler le principe de la propriété de l'occupant, principe commun à toutes les autorisations domaniales, et donc, sauf prescription contraire de son titre, le droit réel dont dispose cet occupant, lui conférant les prérogatives et obligations du propriétaire. [...]

[...] *loi du 25 juillet 1994 : le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public artificiel de l'Etat a un droit réel (l'occupant peut exercer les prérogatives du propriétaires). Multiplication des exceptions au principe d'inaliénabilité. La dialectique classique n'est plus crédible. Nécessité de repenser la domanialité publique en tenant compte de l'environnement économique et financier actuel Le domaine public, instrument d'exploitation au service du domaine économique La protection du domaine public et le déploiement d'une activité économique sur celui-ci ne sont plus antinomiques. [...]