Aménagement du territoire et urbanisme

Extraits

[...] Une nouvelle approche de l'urbanisme : élaborer des documents dont la logique est l'aménagement du territoire et non la destination précise de telle ou telle parcelle. Ces directives définiraient donc une stratégie à moyen et long terme d'aménagement du territoire - Présentation des DTA : (article 111-1-1 du code de l'urbanisme) : mises en place par la loi Pasqua du 4/02/1995, modifiée par la loi Voynet du 25/0/1999 et la loi SRU du 13/12/2000. Elles définissent les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement, établissent ses principaux objectifs en matières de localisation des grandes infrastructures et peuvent préciser pour les territoires concernés les modalités d'application des lois Montagne et Littoral en les adaptant aux particularités géographiques locales. [...]

[...] La région doit dons rester l'acteur principal de l'ADT et garder des possibilités d'action indirectes en matières d'urbanisme. - Volonté de préciser les modalités d'interaction des document des différentes législations : problème de l'articulation des chartes de pays avec les documents d'urbanisme : Loi SRU : Quand un pays comporte un territoire soumis à une forte pression urbaine et qu'il n'est pas compris dans le périmètre d'un SCOT, c'est à l'intérieur de la charte de pays que l'on incorpore les dispositions d'urbanisme relatives à ce terrain. [...]

[...] Outils de planification : Contrat de Plan Etat-Région (CPER) : Contrat établi entre l'Etat et la région, institué par la loi du 29/07/1982. Il définit les actions de développement et d'aménagement à mettre en œuvre et constitue un outil privilégié pour les orientations arrêtées par les Schémas de Services collectifs. Initialement prévus pour 5 ans, il est actuellement conclu pour une durée de 7 ans.(2000-2006) Nouveauté : mise en place d'un volet territorial. Il permet aux territoires de projet, pays et agglomérations, de contractualiser avec l'Etat et la Région et s'inscrit dans une dynamique de territorialisation des politiques publiques. [...]

[...] Naissance d'une politique volontariste profondément centralisée :1954 et 1955 premières mesures en matière d'ADT : création du comité interministériel d'ADT création de la DATAR ; création du ministère de et de l'ADT. Parallèlement l'urbanisme se systématise : loi du 15 Juin 1943, créant un urbanisme d'Etat. Décret du 8/03/1998 : création de la direction générale de l'Urbanisme et de la construction au sein du ministère de l'Equipement des transports de l'ADT du tourisme et de la mer. D'autre part, ces deux droits présentent une réelle différence formelle. [...]

[...] En matière d'habitat, elle vise à favoriser l'investissement dans le logement locatif neuf et ancien. Règles nationales - legislatives : Principes directeurs : Article L.110 du Code de l'Urbanisme : Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. [...]