L'expérimentation est un procédé ancien de modernisation de l'administration, que seul le législateur était habilité à autoriser. Ce fut le cas lors de la mise en oeuvre à titre expérimental, avant sa mise en application définitive, de la loi Veil sur l'IVG en 1975. Aujourd'hui, l'expérimentation fait une nouvelle entrée dans le débat public et son concept est intimement lié au processus de décentralisation et de déconcentration des services de l'Etat. Pour Jean-Marie Pontier, « l'expérimentation est l'une des nouvelles figures de la réforme administrative sous la Ve République. » Et d'ajouter : « Mais, associée à la décentralisation, elle effraie plus qu'elle n'enthousiasme. »
[...] Ainsi l'article 72 esquisse-t-il les contours d'une nouvelle répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales. Finalement, avec l'expérimentation, les collectivités territoriales bénéficient d'un champ d'action élargi. Mais les conditions d'exercice de ces compétences restent étroitement soumises au contrôle du pouvoir législatif. En franchissant cette nouvelle étape de la décentralisation, la France pourrait, à l'avenir, se situer à mi-chemin entre l'Etat décentralisé et l'Etat régionalisé. Ce qui laisse entrevoir une forme singulière de régionalisation au sein de l'Etat unitaire français. [...]
[...] RFDA Sébastien Denaja, L'expérimentation, méthode privilégiée de réforme de l'administration territoriale Revue Lamy Collectivités territoriales Michel Verpeaux, Réforme des collectivités territoriales : en attendant les trois coups . [...]
[...] La loi détermine la nature juridique et les caractéristiques des collectivités territoriales autorisées à demander le bénéfice de l'expérimentation, en intégrant des critères géographiques, démographiques ou financiers. Toutefois, l'habilitation législative est tempérée par le principe du volontariat (demandes d'expérimentation) et l'existence des consultations locales, qui réservent une plus large part à la démocratie locale dans la prise de décision. Deuxièmement, l'objet de l'expérimentation est limité. Ce critère matériel s'oppose à la conception d'une décentralisation à plusieurs vitesses et permet d'écarter les initiatives locales tendant à poursuivre un objectif qui mettant en cause une liberté publique ou un droit constitutionnellement garanti. [...]
[...] A titre d'exemple, les 208 communes disposant d'un service d'hygiène et de santé sont autorisées à demander à exercer la responsabilité de résorption de l'habitat insalubre et de lutte contre la présence de plomb (saturnisme) dans le cadre d'une expérimentation de quatre ans. En second lieu, le secteur économique relève également de l'expérimentation portant sur la coordination des actions de développement économique. Par ailleurs, la loi organique du 1er août 2003 impose des conditions d'application très strictes. Premièrement, l'expérimentation se fonde sur une autorisation par la loi ou le règlement. [...]
[...] On peut mesurer la marge de manœuvre des collectivités locales à la fois par les études d'impact ou l'expérimentation. On retrouve ainsi l'essence du principe de subsidiarité, qui prévaut au niveau communautaire. Cependant, le strict encadrement de l'expérimentation renvoie à la conception d'un Etat fort, seul dépositaire de la puissance publique légitime pour prendre les décisions : Ceci ne révèle-t-il pas ou ne réveille-t-il pas la conviction un peu enfouie que les collectivités locales sont vraiment secondes qu'il n'y a qu'une seule vraie expression de l'intérêt public, l'Etat ? [...]
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