L'exorbitance du régime des travaux publics, source d'une responsabilité élargie

Extraits

[...] soit le dommage est provoqué par l'absence de travaux publics ou inexécution de travaux publics : manque de rambarde d'escalier et absence de TP quand obligation de le faire C'est le régime de responsabilité sans faute qui s'applique et qui est propre à l'administration dans le cas d'un dommage permanent, il n'y a pas besoin d'une faute. Construction JP qui disait qu'il y avait des ouvrages répondant à l'intérêt général mais sans possibilité de nier le préjudice que subissent certains de cet ouvrage public. [...]

[...] Le juge interprète largement et considère qu'un dommage causé par du matériel qui a vocation à être utilisé pour des travaux publics est un dommage de travaux publics car il y a un lien avec les travaux publics = CE juin 1963, Seguinot catégories principales de travaux publics : soit un dommage causé par l'exécution de la construction du travail public : CE janv Ville de Saint-Tropez : incendie causé par des travaux publics. soit la simple présence du travail public qui fait naître un dommage : soit un dommage est provoqué par les vices et défauts qui affectent la conception, l'aménagement ou l'entretien des travaux publics : CE déc Min. de l'éducation Dame Gardy : travaux publics mal conçus provoquant un dommage. soit le dommage a été provoqué par le fonctionnement d'un ouvrage public, peu importe qu'il soit normal ou anormal. [...]

[...] CE octobre 1971, Ville de Fréjus : rappel des deux causes exonératoires de R (faute de la victime / cas de force majeure). CE juin 1972, Société des bateaux de la côte d'Emeraude dite les vedettes blanches : Dès lors que ni anormalité, ni la spécialité de l'ouvrage public n'est démontrée, il n'y a pas de responsabilité sans faute de l'Etat. CE juillet 1973, Min. de l'équipement et du logement Dalleau : pas d'annonce de danger potentiel donc responsabilité sans faute de l'Etat car manquement d'un ouvrage public pour un panneau de signalisation de danger. [...]

[...] Là encore, très logiquement le régime juridique - et donc la responsabilité - applicable en matière de travaux publics ne s'applique qu'à la condition que soient en cause de tels travaux/ouvrages. Prenez donc bien garde à commencer par vous en assurer pour en déduire l'application du régime juridique correspondant. Par ailleurs, veillez également, le cas échéant, à bien qualifier la nature du dommage de travaux publics concerné pour en déduire l'application du régime juridique correspondant et déterminer, au regard des circonstances, les conditions de l'existence d'un droit à la réparation. [...]

[...] Une responsabilité pour faute présumée pour l'usager des ouvrages publics : Si la personne a subi un dommage de travaux publics et qu'elle prend part à l'exécution des travaux publics, il s'agit d'un participant et c'est le régime de responsabilité pour faute prouvée qui s'applique (cad prouver la faute de l'A). Une responsabilité pour faute prouvée pour le participant aux travaux publics : Si la personne ayant subi le dommage de travaux publics utilise le service du travail public, il s'agit d'un usager et c'est le régime de responsabilité pour faute présumée qui s'applique (l'Administration doit prouver qu'elle n'a pas commis de faute). [...]