L'exorbitance du droit commun dans les contrats administratifs

Extraits

[...] L'exorbitance du droit commun dans les contrats administratifs Le droit positif français distingue les contrats administratifs des contrats privés. Cette distinction fondamentale pourrait cependant être remise en cause, notamment par le droit communautaire, celui-ci traitant indifféremment de contrats publics Cette possible remise en cause du modèle contractuel français nous pousse à nous intéresser à la spécificité des contrats administratifs, notamment concernant l'exorbitance du droit commun qui les caractérise. L'article 1134 du code civil dispose: les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [...]

[...] L'exorbitance de droit commun, reposant sur la mission d'intérêt général de l'administration, se traduisant par des prérogatives de puissance publique est donc justifiée A l'inverse du contrat de droit privé, les parties contractantes ne sont pas dans une situation juridique d'égalité, tant lors de la formation du contrat, que de son exécution (cette inégalité n'est, toutefois, pas comparable au déséquilibre entre les parties qui peut résulter des conventions privées.). La question de la qualification de ces contrats administratifs se pose. [...]

[...] Le contrat ne révèle donc aucune volonté de se soustraire au droit commun, et ne peut être qualifié d'administratif. Le commissaire du gouvernement L. Blum, dans ses conclusions, indique: Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même ( ) il faut que ce contrat par lui- même et par sa nature propre, soit de ceux qu'une personne publique peut seule passer, qu'il soit, par sa forme et sa contexture, un contrat administratif . [...]

[...] Tout d'abord, la force obligatoire du contrat n'est pas véritablement remise en cause dans le cadre du contrat administratif. Le pouvoir de modification unilatérale dont dispose l'Administration est limité dans le sens ou celle-ci ne peut remettre en cause les avantages financiers consentis au cocontractant de façon unilatérale, ni même l'objet du contrat. De plus, des limites peuvent être posées de manière conventionnelle. Le juge administratif, également, exerce son contrôle: les limitations apportées au pouvoir de modification unilatérale sont strictement encadrées, et des indemnités compensatrices sont accordées au cocontractant, indemnisant un éventuel préjudice; la résiliation de la convention peut également lui être demandée par le cocontractant (une illustration de ce contrôle est fournie par l'arrêt du CE, du 29 Juillet 1983, ministre des travaux publics contre société Colas.) Les limites apportées à la prérogative de résiliation unilatérale du contrat administratif sont proches de celles encadrant la modification unilatérale: des conditions sont prévues quand à sa mise en oeuvre: la faute du cocontractant, une modification de l'équilibre financier du contrat rendant impossible son maintien, ou encore si le contrat ne répond plus à l'intérêt général (en ce dernier sens: CE, ass Février 1987 TV6). [...]

[...] Deux théories, le fait du prince, et l'imprévision, engendrent également des conséquences sur l'exécution du contrat, par ricochet. Le fait du prince correspond à la prise de mesures, imprévues, par la personne publique, à partir de ses pouvoirs généraux, se répercutant lors de l'exécution du contrat. L'imprévision correspond à la situation résultant d'un bouleversement de l'économie générale du contrat, du fait d'une modification des circonstances extérieures, imprévisible lors de la conclusion du contrat. Une obligation pèse dès lors sur le cocontractant, dans l'intérêt de la continuité du service public, qui est de poursuivre l'exécution du contrat. [...]