Existe-t-il un droit administratif applicable aux administrations ?

Extraits

[...] Autrement dit techniquement une collectivité publique est irrecevable à saisir, en France, la juridiction administrative pour lui demander d'agir à sa place = > CE mai 1913, arrêt préfet de l'Eure. L'exécution coercitive : La coercition c'est le pouvoir de contrainte, le pouvoir d'agir de manière forcée. Mais cela ne veut pas forcément dire agir par la force. Il y a d'abord l'action d'office. C'est l'hypothèse où la puissance publique agit au lieu et place de l'administré récalcitrant. On se substitut à l'administré récalcitrant. [...]

[...] La puissance publique est à l'administration ce que la souveraineté est à l'État. Il évoque cette idée que l'État est une instance de domination, que l'État a le monopole de la violence légitime (Max Weber). En DA, de manière très concrète, on fait découler de cette idée de puissance des prérogatives de puissance publique. La doctrine propose depuis longtemps une classification de ces prérogatives de puissance publique. On peut donc distinguer entre des prérogatives qui permettent d'agir et des prérogatives qui permettent à l'administration de se défendre, de se protéger. [...]

[...] Ce qui fait la singularité du DA pour ses auteurs ce sont les prestations de services que les AA accomplissent au profit des administrés. Cette dualité s'est un peu estompée avec le temps. Mais il n'en demeure par moins que ces deux notions restent structurantes pour le DA. Paragraphe 1 : Les prérogatives de puissance publique : Aujourd'hui la puissance publique, en droit positif, est surtout appréhendée au travers de ses manifestations, et donc on peut dresser la liste de ses modalités d'action. On peut dresser l'inventaire des prérogatives de puissance publique. [...]

[...] L'administré devient donc un usager qui a des droits, qui est en droit d'obtenir des prestations. Il est indiscutable que la théorie du service public a modifié un certain nombre d'éléments dans le droit et à l'extérieur du droit. Cette opposition entre la puissance et le service est un peu stérile. On pourrait dire qu'il n'y a pas de fin sans moyens, mais la fin ne justifie pas tous les moyens. Les finalités de service que doivent accomplir les collectivités publiques nécessitent des modalités de mise en œuvre, on ne peut pas distinguer les fins et les moyens, car en droit public les deux sont liés. [...]

[...] Autrement dit les décisions administratives sont par elles-mêmes exécutoires. C'est ce qu'a jugé le CE, assemblée juillet 1982, arrêt Huglo le CE a énoncé : le caractère exécutoire d'une décision administrative est la règle fondamentale du droit public L'administration n'a pas le besoin d'obtenir préalablement du juge une autorisation pour agir. L'administration est dispensée d'obtenir préalablement d'un juge un titre exécutoire pour agir. L'exemple c'est l'avis d'imposition. L'avis d'imposition qui établit le montant de l'impôt dû par l'individu est un acte exécutoire par lui même. [...]