L'exercice des pouvoirs inquisitoriaux par le juge administratif

Extraits

[...] Ces pouvoirs inquisitoriaux peuvent ils s'exercer à tout prix ? C'est cette question qui guidera notre raisonnement. Le juge peut-il exercer ces pouvoirs au mépris des principes administratifs ou cet exercice est-il au contraire restreint, conditionné ? L'exercice des pouvoirs inquisitoriaux par le juge s'inscrit dans but de rétablir l'équilibre entre les administrés et l'administration, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve ; mais ces mêmes pouvoirs sont restreints autant par le recours qui peut être exercé à leur égard que par la coexistence du caractère inquisitorial de la procédure avec le caractère contradictoire (II). [...]

[...] Il est donc bon que la procédure administrative y soit soumise, incluant l'exercice des pouvoirs inquisitoriaux du juge C'est d'ailleurs un principe général du droit dégagé par l'arrêt Rassemblement des nouveaux avocats de France. L'intérêt pour le juge de dégager ce principe général du droit alors qu'il n'y était pas obligé, vu la garantie déjà constituée par la CEDH, lui laisse de la flexibilité pour l'appliquer. Une affaire ne peut pas être valablement jugée si une partie n'a pas été à même de prendre connaissance des mémoires et documents fournis par l'adversaire et d'y répondre dans un délai suffisant. [...]

[...] Néanmoins, en cas de non respect de cette forme procédurale requise, les mesures d'instructions peuvent être remises en cause par les parties. Ce recours possible à leur égard les transforme en limite supplémentaire aux pouvoirs d'instruction de celui-ci dans la continuité de la tendance actuelle qui est de répondre aux revendications des parties - administrés qui veulent, à juste titre, voir leurs droits respectés. Le respect de ce principe ne conditionne t-il pas plus généralement l'exercice de tous les pouvoirs dont dispose le juge administratif ? [...]

[...] Il le fera s'il estime que les faits allégués par l'administré sont précis et qu'il constate une impuissance de celui-ci à les étayer. Les arrêts Quespel du Mesnil de 1936 et Barel de 1954 ont permis au juge administratif d'ordonner ces mesures, et plus précisément la production par l'administration de tout document susceptibles de vérifier les allégations du requérant, qui se sont développées par la suite. Il s'agit d'une inversion de la preuve au profit de la partie la plus faible en principe. [...]

[...] Il s'agit du constat et du référé instruction, prévus par les articles R 531-1 et R 531-2 du code de justice administrative. En ce qui concerne le constat, le juge administratif peut constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction Le référé instruction est une possibilité qui est donnée au juge des référés d'ordonner toute mesure d'instruction ou d'expertise qu'il estime nécessaire. Il peut l'ordonner s'il est saisi sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable. [...]