Le marché, selon son montant sera constitué de plusieurs documents plus ou moins volumineux.
Dès lors qu'il s'agira d'un marché formalisé, il sera constitué au minimum d'un acte d'engagement, d'un cahier des clauses administratives et éventuellement d'un cahier des clauses techniques, d'un bordereau de prix ou d'une décomposition du prix global et forfaitaire, de tout autre document que la personne publique souhaite rendre contractuel :
- L'acte d'engagement : c'est le document de base d'un marché, le candidat y indique son offre et adhère aux clauses imposées par la personne publique. Sans ce document, il ne peut y avoir de marché. De même s'il est mal rempli ou s'il n'est pas signé, l'offre ne pourra être recevable.
- Les cahiers des clauses : ces documents définissent avec précision le besoin de la collectivité et les modalités d'exécution de la prestation. Il peut y avoir un seul cahier des clauses réunissant conditions administratives et techniques d'exécution, on parlera de cahiers des clauses particulières. Il peut y avoir aussi un document définissant les seules modalités administratives d'exécution, on parlera de cahier des clauses administratives particulières (CCAP). Il peut enfin y avoir un document définissant les seules modalités techniques d'exécution, on parlera alors de cahier des clauses techniques particulières (CCTP). En complément de ces cahiers des charges établis par la collectivité, viendront s'appliquer les CCAG et CCTG dans l'hypothèse où vous les avez contractualisés (ce qui est fortement conseillé).
- Les documents « financiers » :
. Il pourra s'agir d'un bordereau de prix lorsque nous serons dans le cadre d'un marché à prix unitaires, ce document listera l'ensemble des articles nécessaires à l'exécution du marché et qui seront chiffrés à l'unité par le titulaire. Il sera fait application de ces prix aux quantités réellement commandées tout au long de l'exécution du marché. L'acte d'engagement indiquera donc que les prix applicables sont ceux du bordereau de prix (...)
[...] Si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux personnes ayant accordé leur caution, ou leur garantie et si elles n'ont pas été levées avant la date d'expiration du délai de garantie, la retenue de garantie est remboursée ou les personnes libérées au plus tard un mois après leur levée. En matière de sous-traitance, le contrat que les sous-traitants passent avec l'entreprise principale est un contrat privé. Le Code des marchés publics ne contenant pas d'aménagements contraires, la retenue de garantie appliquée au sous-traitant doit donc être strictement conforme à la loi du 16 juillet 1971. [...]
[...] Le Directeur de la Consommation Concurrence et Répression des Fraudes peut dénoncer des infractions qu'il constaterait notamment lors des Commission d'appel d'offres auxquelles ses représentants assistent. Les Chambres Régionales des Comptes dans le cadre de leur contrôle se saisissent fréquemment des dossiers de marchés publics et peuvent émettre des observations auxquelles la personne publique devra répondre. Enfin, le juge pénal, s'il en est saisi, sanctionnera les délits qui peuvent être commis en matière de marchés publics (délit favoritisme, corruption Par ailleurs, il n'est pas rare aujourd'hui de voir les collectivités mettre en place des contrôles internes de leurs procédures de passation des marchés publics. [...]
[...] L'avance pourra dans certains cas être supérieur à du montant du marché sans pouvoir excéder dans cette hypothèse la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution sera obligatoire. Le montant et les conditions de versement de l'avance sont fixés par le marché. Ils ne peuvent être modifiés par avenant. La retenue de garantie La retenue de garantie, prévue afin de couvrir l'administration contre les risques économiques découlant d'une mauvaise exécution du marché s'élève, à un pourcentage qui ne peut être supérieur à du montant total initial du marché, augmenté le cas échéant, du montant des avenants, toutes taxes comprises Cette somme sera rendue au prestataire une fois le marché exécuté. [...]
[...] De même s'il est mal rempli ou s'il n'est pas signé, l'offre ne pourra être recevable. - Les cahiers des clauses : ces documents définissent avec précision le besoin de la collectivité et les modalités d'exécution de la prestation. Il peut y avoir un seul cahier des clauses réunissant conditions administratives et techniques d'exécution, on parlera de cahiers des clauses particulières. Il peut y avoir aussi un document définissant les seules modalités administratives d'exécution, on parlera de cahier des clauses administratives particulières (CCAP). [...]
[...] En dessous de HT le marché peut être constitué d'un simple bon de commande ou ordre de service, cependant ces pratiques ne sont pas recommandées et il vous est conseillé d'établir un Acte d'engagement comprenant en son sein les clauses nécessaires et protectrices des intérêts de la personne publique (article 12). La publicité et le règlement de consultation (ou lettre de consultation) ne sont pas des pièces constitutives du marché, il s'agit de documents qui indiquent les modalités d'organisation de la consultation. II) Le caractère exécutoire du marché Le marché public devient exécutoire, c'est-à-dire créateur de droits et obligations pour les parties contractantes à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa notification. Si le marché n'est pas visé de la préfecture, il n'a aucune valeur. [...]
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