L'exécution des lois de finances

Extraits

[...] Le gouvernement adapte les crédits aux besoins. À contrario, les transferts et virements ne sont pas possibles entre budget général, budgets annexes et comptes spéciaux. Le Parlement (Commissions des finances) est informé des transferts et virements, présentés dans les rapports annuels de performance (RAP) l'année suivante. Les annulations, les reports et les rétablissements de crédits L'annulation par décret vise à annuler des crédits devenus sans objet (article 14 LOLF). L'annulation intervient au niveau du programme et reste plafonnée à des crédits ouverts en LFI. [...]

[...] La régulation budgétaire confirme la mise au second plan du Parlement. Toutes les dispositions de la Loi de finances n'ont pas le même caractère contraignant. En recettes, l'obligation est de moyens et non de résultat, alors qu'en dépenses, les crédits sont limitatifs, d'évaluation ou prévisionnels. Il convient de s'assurer que le Parlement ne donne pas son aval à une gestion de crédits qui lui échappe et modifie ses autorisations initiales. Les modifications de la Loi de finances initiale en cours d'exécution Les Lois de finances rectificatives sont aujourd'hui la règle La Loi de Finances Rectificative (LFR) permet de rectifier la Loi de Finance Initiale (LFI) en intégrant les écarts aux prévisions identifiées ou projetées. [...]

[...] L'engagement de la dépense est l'acte par lequel l'État constate une obligation de laquelle résultera la charge. L'engagement comptable mobilise les crédits pour honorer l'engagement juridique. La liquidation consiste en la vérification de la réalité de la dette et la fixation du montant de la dépense. L'ordonnancement est l'acte administratif qui donne ordre au comptable public de payer la dette de l'État. L'action du comptable public à la dépense se fait en deux temps. Il vérifie la régularité budgétaire, créance, disponibilité des fonds et caractère libératoire. [...]

[...] La régulation budgétaire est indispensable à une gestion précise et réactive du budget de l'État. Cependant, la crédibilité renforcée dépassera l'optimisme excessif et diminuera les outils de mise en œuvre pour s'accommoder à la réalité. D'autre part, l'exécution opérationnelle du budget fait appel à des fonctions et procédures spécifiques, apparaissant lourdes mais pouvant évoluer. [...]

[...] Les acteurs de l'exécution des lois de finances L'exécution des lois de finances est structurée autour de la séparation des ordonnateurs et des comptables L'ordonnateur L'ordonnateur est un agent public d'autorité. Il prend la décision de la dépense. Il existe plusieurs catégories d'ordonnateurs. Ordonnateurs principaux (ministres, directeurs de service et d'établissements publics). Ils confient aux ordonnateurs secondaires une délégation (préfet et maires). Mais des ordonnateurs délégués peuvent obtenir délégation de signature d'un ministre (membres des cabinets ministériels). Et les ordonnateurs suppléants pallient l'absence des ordonnateurs principaux, secondaires ou délégués. Le comptable public, responsable sur ses deniers personnels Un comptable public est nommé par le ministre chargé des finances. [...]