L'exécution des contrats administratifs

Extraits

[...] Cette règle est levée dans le cas de contrats qui impliquent des investissements financiers importants pour le cocontractant. C'est le cas des concessions autoroutières, qui sont associées à des coûts importants. Dans ce type de concession, le cocontractant rembourse ces coûts par le biais de redevances versées aux utilisateurs. Il doit rester assez longtemps sur ces autoroutes. Il n'est pas possible de résilier le contrat tant que les coûts n'ont pas été recouvrés par le cocontractant. II. L'hypothèse de faute dans l'exécution du contrat Elle n'est pas exécutée normalement, l'une des deux parties est responsable de ses obligations contractuelles. [...]

[...] Toutes ces mesures prises par l'administration ne peuvent, en principe, être annulées par le juge administratif. Ils n'ouvrent la loi que lorsqu'ils n'ont aucun motif de verser une indemnité. Ce principe remonte au XIXe siècle et est fortement maintenu dans la jurisprudence. Dans la décision du Conseil d'État du 24 novembre 1972, l'Institut de nettoyage de Fontainebleau, le changement le plus grave est la résiliation du contrat. Si l'intérêt général exige la résiliation, le cocontractant n'a pas le droit d'annuler la résiliation. [...]

[...] L'administration impose des sanctions après la mise en demeure dans le délai imparti : le privilège antérieur et une décision exécutoire caractéristique d'une autorité publique réapparaissent. L'exercice des prérogatives est du devoir de l'administration, le juge interdit à l'administration d'y renoncer. Si l'administration détenait le juge, la demande serait rejetée comme irrecevable. Il n'y a qu'une exception à cette règle dans le domaine des concessions de service public : la déchéance du concessionnaire, qui peut être ordonnée par un juge et qui peut s'expliquer par la gravité. Que peut faire la cotraitante sanctionnée ? [...]

[...] Il ne peut pas être vaincu par des règles inchangées. L'administration peut réduire ou augmenter les obligations de ses cocontractants. Cette règle a été établie par le Conseil d'État dans le jugement du 10 janvier 1902. Dans Gaz de Ville les Rouen, où des contrats ont été signés entre la ville et les exploitants d'éclairage initialement allumés au gaz. Avec l'avènement de l'électricité, la ville décide de changer l'éclairage puis dans tous les contrats de concession ils changent, obligeant les concessionnaires à s'adapter. [...]

[...] L'exécution des contrats administratifs I. L'exécution normale du contrat L'administration a le droit d'exiger que le cocontractant exécute les obligations prévues dans le contrat. L'entrepreneur doit exécuter son contrat personnellement. Cependant, on suppose qu'un cocontractant peut nommer des sous-traitants, ce qui signifie que le contrat est conclu entre des sous-traitants et des entrepreneurs. Ces contrats sous-traités doivent être approuvés par l'administration. La seule hypothèse dans laquelle le contractant est licencié est la force majeure traditionnellement définie par un élément antérieur et imprévisible. [...]