Le professeur René Chapus écrivait « le droit a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir ».
Le droit administratif défend l'intérêt général, à travers l'administration. Cependant, elle n'est pas libre, elle doit obéir à un certain nombre de règles, qui sont des sources internes ou externes. C'est ce que l'on appelle le principe de légalité. Ainsi, le droit administratif doit être conforme aussi bien à la Constitution qu'à des traités internationaux tel que la Convention Européenne des Droits de l'Homme. Cela permet aux administrés, d'être régis par un droit défendant l'intérêt général et la continuité des services publics (...)
[...] Certes, la mise en place de ces états exceptionnels, peuvent permettre des dérives, mais il faut cependant nuancer ces possibilités. En effet, ces mises en place ne peuvent se faire que dans des conditions très précises et doivent être prises en Conseil des Ministres cela permet de poser des limites quand bien même, un président au pouvoir voudrait en profiter pour mettre en place une dictature. II/ Des actes exempts de tout contrôle Aujourdʼhui, les recours envers lʼadministration sont de plus en plus fréquents. [...]
[...] Ces exceptions au principe de légalité confient des pouvoirs à lʼexécutif ou à lʼadministration, permettant de prendre des décisions insusceptibles de recours. Mais cela ne peut-il pas nous amener à nous demander si les exceptions au principe de légalité sont-elles un atout pour la survie de lʼEtat français lorsquʼil est menacé, ou un danger pouvant mener à des dérives de lʼexécutif? De prime abord, nous verrons donc que lʼintérêt général est une priorité, même lorsque lʼEtat est menacé puis que des actes sont exempts de tout contrôle (II). [...]
[...] Ainsi, le droit administratif doit être conforme aussi bien à la Constitution quʼà des traités internationaux tel que la Convention Européenne des Droits de lʼHomme. Cela permet aux administrés, dʼêtre régis par un droit défendant lʼintérêt général et la continuité des services publics. Lorsquʼune règle est établit, on est toujours exposé à des exceptions, comme le confirme lʼadage selon lequel lʼexception confirme la règle. Ainsi, il existe des exceptions au principe de légalité. Ces exceptions sont présentes afin de pouvoir permettre la continuité des services publics, par exemple, lorsque lʼEtat est dans une situation critique (guerre, émeutes, etc.). [...]
[...] Lʼadministré peut exiger le respect des droits qui lui est attribué. Cependant, lorsque des actes ne sont plus contestables, et donc que lʼadministré ne peut plus demander le respect de ses droits, nous pouvons nous demander sʼil ne sʼagit pas dʼun Etat de droit mélangé à un Etat de police, Etat dans lequel lʼadministration nʼest pas soumise à une règle. Cependant, il ne sʼagit que dʼactes déterminés. René Chapus écrivait quant à lui, que «lʼexception au principe de légalité est plus une adaptation de ce dernier quʼun réel affranchissement». [...]
[...] Mais, dʼautres régimes dʼexception peuvent être mis en application. Les autres régimes dʼexception Outre la notion de circonstances exceptionnelles, il existe deux autres régimes dʼexception, lʼétat de siège et lʼétat dʼurgence. Ce sont les lois du 9 août 1849 et du 3 avril 1878, qui fixent lʼétat de siège. Il est même évoqué dans la Constitution à lʼarticle 36. Lʼétat dʼurgence est, quant à lui, fixé par une loi du 3 avril 1995 et un décret du 15 avril 1960. [...]
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