Les exceptions de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en droit administratif français

Extraits

[...] ‒ La propriété privée : c'est ici le poids de l'histoire qui joue son rôle, parce que dans la tradition de la Révolution, s'il y a parmi les droits de l'homme, un que l'on a voulu tout particulièrement protéger c'est le droit de la propriété parce que vous le savez dans la théorie classique des philosophes des lumières, la propriété est la condition de la liberté. Il s'est instauré l'idée que le juge judiciaire est un protecteur naturel de la propriété. [...]

[...] Donc il y a bien des hypothèses « d'enferment administratif », cela ne relève pas que de l'histoire. En matière d'état des personnes par exemple, l'article 29 du Code civil prévoit la compétence du juge civil de droit commun pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. [...]

[...] Alors, a priori en matière administrative, on ne voit pas très bien comment la liberté individuelle peut être mise en cause : parce que la détention est un acte de police judiciaire, sauf qu'à des moments tragiques de l'histoire il existait des hypothèses d'enfermement administratif [camps d'internements administratifs pendant la Seconde Guerre mondiale où l'on détenait des personnes avant qu'elles soient dirigées vers les camps de la mort]. Mais aujourd'hui, il existe également des centres de rétentions administratives dans lesquelles sont logées les personnes en situations irrégulières et qui veulent entrer irrégulièrement sur le sol français. [...]

[...] Il s'agit d'unifier un bloc de compétence au profit de la juridiction la plus concernée. Exemple : décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1989 relatif aux conditions de séjours et d'entrée des étrangers en France : le législateur avait adopté une loi qui donnait compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les recours formés contre les décisions préfectorales de reconduite à la frontière, d'étranger en situation irrégulière. Le Conseil constitutionnel va juger cette dérogation inconstitutionnelle puisque le législateur n'avait pas démontré un motif de bonne administration de la justice. [...]

[...] Il y a d'abord l'idée, qu'en France, même si nous avons une dualité de juridiction, le juge administratif ne va pas de soi, parce qu'il est né progressivement : la justice déléguée n'arrive qu'en 1872, les tribunaux administratifs n'ont été créés qu'en 1953, les cours administratives d'appel en 1987. De plus, c'est un juge qui parfois peut faire naître le doute sur son indépendance vis-à-vis de l'administration : on a l'impression que le juge administratif est un juge favorable à l'administration. Donc, dans notre pays qui pourtant consacre l'existence d'un juge administratif et d'une véritable dualité de juridiction, il peut y avoir un sentiment de défiance à l'égard du juge administratif. [...]