L'évolution de la responsabilité de l'administration

Sam S.

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L'évolution de la responsabilité de l'administration

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Thèmes abordés

Préjudice, puissance publique, articles 1240 du Code civil, intérêt général, responsabilité administrative, arrêt Blanco, arrêt Rothschild, Loi Kouchner, faute caractérisée, responsabilité sans faute, présomption de fautes, fait dommageable, préjudice indemnisable, loi Marte Richard, causalité, méthode du pronostic objectif rétrospectif, force majeure, imputabilité, faute personnelle, faute de service, arrêt Boussouar, risques, solidarité nationale

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27 pages en format notes de cours. La responsabilité administrative est l'obligation pour l'administration de réparer les préjudices causés par son activité ou celle de ses agents. Deux idées s'opposent, et l'enjeu de la responsabilité administrative est de les concilier :
- Les victimes d'un préjudice doivent être indemnisées
- La réparation du préjudice ne doit pas paralyser l'action de l'administration
Il faut pour cela reconnaître un droit à l'erreur à l'administration qui n'agit pas toujours dans des conditions favorables. Ce postulat doit lui permettre de ne pas paralyser son action. Deux textes fondent cette idée-là. L'article 15 de la DDHC de 1789 d'une part : "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration". Donc, éventuellement reconnaître une erreur, une faute. Si cela cause un préjudice, justifier une forme de responsabilité. D'autre part, la loi de 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires : "Tout fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées". Cette idée générale n'a pas toujours été la règle. Pendant longtemps, l'administration a été irresponsable.

Sommaire

Introduction générale
1. L'irresponsabilité de la puissance publique
2. La reconnaissance de la responsabilité administrative
Les conditions d'engagement de la responsabilité
1. Le fait dommageable
2. Un préjudice indemnisable
3. L'existence d'un lien de causalité
4. L'imputabilité et la réparation
Les fondements de la responsabilité
1. La faute
2. Le risque comme premier fondement d'une responsabilité sans faute
3. La rupture de l'égalité devant les charges publiques ; deuxième fondement d'une responsabilité sans faute
4. La solidarité nationale ; fondement d'une responsabilité sans fait

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Extraits

[...] Pour reconnaître la responsabilité de l'État, le JA prend quelques précautions. Les tribunaux judiciaires ne pourront pas en connaître. Et on n'applique pas le Code Civil. Réelle naissance par ailleurs du droit administratif. Le JA qui statue est alors indépendant. C'est le préfet qui a élevé le conflit puisque le père d'Agnès Blanco saisit originellement les juridictions judiciaires. Alors, le tribunal des conflits doit statuer. Le TC reconnaît la compétence du JA sur le critère du service public. L'arrêt Blanco est révélateur de l'engagement de responsabilité pensé par l'arrêt Rothschild. [...]

[...] Le caractère anormal du risque suppose que la responsabilité soit plus difficile à engager. Le risque doit être anormal au regard de l'état de santé du patient et de son était prévisible. Parce que l'on court un risque anormal, il est normal que la société assume le risque. La rupture de l'égalité devant les charges publiques ; deuxième fondement d'une responsabilité sans faute Elle se pose dans des cas plus précis que ce que l'on a pu envisager auparavant. Elle amène à aborder les dommages du fait des travaux publics, du fait des actes légaux. [...]

[...] On pourrait considérer que le terme d'intérêt public est plus large que l'intérêt général. S'agissant de l'intérêt culturel. Il n'est pas toujours inclus dans l'intérêt général. Le terme d'intérêt public inclut ce terme d'intérêt culturel. Notamment concernant les exportations d'une œuvre d'art. Le législateur prévoit le refus d'autorisation d'exportation. Il pourrait engendrer un préjudice. Alors un prévoit ici l'intérêt public culturel. Le préjudice par ailleurs, doit être anormal et spécial : Il s'agit d'écarter les risques plus ou moins acceptés par la vie en société. [...]

[...] Sinon, elle est agent de l'administration et donc régime particulier. Une jurisprudence que l'on peut considérer comme favorable aux victimes. Pour Marcel Waline, c'est une jurisprudence généreuse. Le CE a voulu considérer que la collaboration à l'administration, sans la compétence d'agent public, on doit être indemnisé en cas de dommage. Dans un monde où la solidarité se manifeste plus volontiers pour réclamer que pour servir, le juge n'a pas voulu décourager ceux qui pensent avoir aussi des devoirs . Affaire du médecin qui a voulu porter secours à une personne qui se noyait. [...]

[...] Le mot irresponsabilité n'a pas de définition a proprement parlé. Paragraphe 2 : Les causes de l'irresponsabilité de la puissance publique On peut l'expliquer si l'on essaie de la comparer avec le régime de la responsabilité en droit civil. Le Code Civil aux articles 1240 concerne la responsabilité. Une responsabilité délictuelle. Le fait générateur de la responsabilité est la faute de l'auteur. Celui qui commet une faute doit en réparer les conséquences. Au-delà de la faute : la négligence et l'imprudence. [...]

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