L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration et de régler les conflits avec celle-ci. En France, le jugement des litiges est effectué par un juge spécialisé : le juge administratif. Cette juridiction administrative s'est en général dégagée à partir de l'administration qui, avant 1872, jugeait elle-même les litiges selon l'adage « Juger l'administration c'est encore administrer ».
[...] Il prononce ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement. Il participe ainsi à la fonction de juger de la juridiction dont il est membre, mais cette fonction n'est pas soumise au principe du contradictoire applicable à l'instruction. Dès lors, ses conclusions n'ont pas à faire l'objet d'une communication préalable aux parties. D'après François Lambert, Premier conseiller de tribunal administratif, l'hypothèse de la suppression du commissaire du gouvernement est envisageable, tout du moins pour certains litiges. [...]
[...] Après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, il peut prononcer la résiliation du contrat ou modifier certaines de ses clauses, ou décider de la poursuite de son exécution, ou accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, ou enfin annuler totalement ou partiellement le contrat. Ce nouveau recours se substitue au recours contre les actes détachables préalables et peut être assorti d'une demande de suspension de l'exécution du contrat. Voici un exemple du caractère prétorien du droit administratif. [...]
[...] Le décret a modifié l'appellation de commissaire du gouvernement pour lui substituer celle de rapporteur public magistrat particulier appartenant à la formation de jugement et exposant son point de vue publiquement, mais sans participer au délibéré. De plus, un article R.711-3 a été ajouté et l'article R.712-1 a été modifié dans le code de justice administrative, et ce afin de permettre désormais l'information des parties, par l'avis d'audience, des modalités selon lesquelles le sens des conclusions leur sera communique (solution que le rapporteur public proposera et énoncé des moyens fondant cette solution). [...]
[...] Le recours objectif de plein contentieux permet au juge de se substituer à l'administration pour prendre la décision qui s'impose. Cela marque une nette évolution du contentieux administratif vers la reconnaissance et la promotion des droits individuels. Tel est le cas dans deux arrêts. Tout d'abord, selon l'arrêt Association AC (CE ass mai 2004, Association AC ) l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu. Néanmoins, l'effet rétroactif de cette annulation peut parfois avoir des conséquences manifestement excessives. [...]
[...] Toutefois, une telle rigidité comporte des inconvénients et c'est pourquoi il est apparu nécessaire de faire évoluer l'office du juge administratif. Comme le constate David Bailleul, Maître de conférences de droit public à l'université de Savoie, le Conseil d'Etat a donné naissance à deux nouvelles formes d'intervention: l'annulation conditionnelle et la réformation interprétative. L'annulation conditionnelle permet au juge de l'excès de pouvoir de définir la portée d'une annulation en faisant produire au jugement des effets remontant plus loin dans le passé que la date d'entrée en vigueur de l'acte qu'il censurait. [...]
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