Le contrôle du juge administratif est de trois ordres. Soit le contrôle est minimum ou encore appelé restreint, soit le contrôle est normal, soit, enfin, il est maximum ou bien appelé par René Chapus comme un contrôle normal approfondi. Il appert que ces différents degrés de contrôle du juge administratif diffèrent en fonction de la matière dans lequel le recours pour excès de pouvoir est demandé. Seulement, les matières des contrôles ont varié dans l'histoire de la jurisprudence administrative et les modes d'exécution des contrôles ont aussi varié.
Nous constatons donc que ce contrôle a bénéficié d'une forte évolution au cours du XXe et XXIe siècle. Une question nous alerte forcément, qui est celle de savoir quel est le sens de l'évolution de l'intensité du contrôle du juge administratif en fonction des matières étudiées.
[...] 1960 : ajout de l'erreur manifeste d'appréciation dans le contrôle minimum : CE mars 1960, Gesbert. Les matières qui impliquent, par la suite, une qualification juridique des faits nécessaire à l'erreur manifeste d'appréciation sont : o La Notation d'un fonctionnaire : 1979, LECA : o La Détermination des sanctions dans la fonction publique : 1978, Vinolay, CE. o L'Interdiction des publications étrangères dangereuses pour la jeunesse : 1994, Sidos, CE. Des matières bientôt soumises au contrôle normal grâce à une évolution jurisprudentielle qui sont : o Les Publications étrangères : 1973 : Maspero. [...]
[...] Il semble que le préfet de la région Bretagne aurait pris des mesures de police appropriées pour conserver l'ordre public. Donc c'est un excès de pouvoir du maire, car il refuse l'autorisation d'occuper une salle en vue d'y tenir une réunion publique politique. On a forcément besoin d'un tel contrôle pour garantir les droits subjectifs de la population. En cas d'expropriation, lorsqu'il s'agit d'une mesure gouvernementale, la partie est perdue d'avance dans l'état actuel de la jurisprudence. [...]
[...] Le recours pour excès de pouvoir est possible contre tous les actes administratifs. C'est un principe général du droit consacré par l'arrêt du Conseil d'Etat, Dame Lamotte daté du 17 février 1950. Il faut bien garder à l'esprit que le recours pour excès de pouvoir sert à rétablir l'ordre dans une société suite à un acte entaché d'illégalité. La qualification de ce recours s'attache à deux éléments de la requête présentée au juge administratif qui sont les conclusions et les moyens. [...]
[...] o CE février 1987, Commune de Lozane L'environnement : o association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, des lacs et sites du Verdon, Ce juillet 2006 : o CE novembre 1988, Epoux Perez o CE avril 1972, Pelte Patrimoine culturel et historique : CE, Ass mars 1993, Commune de St-Germain en laye. Ces nouvelles matières sont en fait des matières auxquelles s'applique de façon étendue le principe d'expropriation. Des matières soumises à un contrôle maximum formellement n'étant fondamentalement pas si approfondi Une intensité du contrôle maximum à débattre en pratique Faible moyenne d'annulation sur le fondement de la théorie du bilan : le bilan est rarement négatif. Le juge admet de plus en plus d'expropriation dès lors que les dispositions compensatoires sont suffisantes, même s'il y a des inconvénients environnementaux. [...]
[...] Il demande alors au CE d'annuler ce jugement et cet arrêté. Cette décision a été prise sur fondement de l'article 8 de la CEDH qui a été violée par les ressortissants en vue des vols commis. Or, le ressortissant est né en France et s'occupe de sa famille D'où l'annulation du jugement et de l'arrêté. Les mesures de police prises à l'encontre des publications étrangères CE juillet 1997, Ekin : C'est l'application d'un contrôle normal pour la publication étrangère faisant l'apologie de l'ETA. [...]
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