L'évolution du droit administratif - publié le 17/12/2011

Extraits

[...] L'évolution du droit administratif. Section 1 : Le droit administratif de l'ancien régime. On fixe la date de naissance du droit administratif aux années 1872-1873. En réalité il faut nuancer. Incontestablement sous l'ancien régime il existe encore plus de règles régissant l'administration, sans cela la France n'aurait pas fonctionné. Il y a n véritable régime juridique de l'administration de l'ancien régime. Pourquoi dit-on qu'il n'y aurait pas eu de droit administratif ? Parce que sous l'ancien régime il n'existe pas de juridiction suprême, généraliste, distincte du pouvoir exécutif ayant reçu pour mission de trancher les litiges qui opposent l'administration et ses administrés. [...]

[...] Ce pouvoir de mise en cohérence et d'actualisation n'est pas rien, on le voit très bien dans les pays anglo saxons de Common Law avec le précédent qui va lier les juges. Il ne faut pas seulement accorder un pouvoir souverain aux juges, c'est plutôt la doctrine qui joue ici un élément majeur. Elle va sur insister sur les pouvoirs du juge. Il est inéluctable du fait de l'interprétation des textes, qui est plus un acte d'expression de volonté plutôt que de connaissance. Reconnaissance d'un quasi pouvoir normatif ce qui permet d'étayer la théorie d'Etat de droit à l'égard de l'Etat de finances, de l'Etat administratif. [...]

[...] Les sous sections réunies règlent 3 à du contentieux. Les deux formations les plus solennelles sont la section du contentieux avec le président de la section, les 3 présidents adjoints les 10 présidentes des sous sections et 2 présidents des sections administratives plus le rapporteur Assemblée du contentieux avec à la présidence le vice président du CE avec tous les présidents des sections, les 4 sections administratives, les 6 présidents des sections, les 3 présidents adjoints de la section du contentieux et enfin le rapporteur. [...]

[...] Il y avait eu ratification. Paragraphe 4 : Les conflits et leur règlement. Du fait de cette dualité de compétence, parfois une juridiction incompétente peut être tentée de gérer un dossier alors qu'elle ne devrait pas. Créé dans les faits pour dessaisir le juge judiciaire quand il s'est saisi à tort. Cette procédure de conflit est une procédure en réalité administrative jusqu'à la 2e République où elle devient juridictionnelle (28/10/1859).Tribunal des conflits composé de 9 membres Conseil d'Etat Cour de cassation qui vont élire 2 magistrats et le garde des sceaux. [...]

[...] L'exécution de certaines décisions administratives est la principale forme de voie de fait (détention et arrestation arbitraires, CE 25/06/1954 Escorbiac). Le Tribunal des conflits refuse de voir voie de fait dans détention d'étrangers au tribunal de police de même l'interdiction de débarquement d'un navire faite à un étranger qui n'était pas autorisé à pénétrer sur le territoire national (décision du 12 mai 1997 présidé par Garde des Sceaux). Autres exemples d'exécution d'acte administratif portant atteinte à des libertés, prise de possession par l'administration appartenant à un particulier sans respect des règles procédurales. [...]