L'évolution de la déconcentration en France

Extraits

[...] Dans ce mouvement il y'a un texte majeur c'est la loi ATR du 6 février 1992, administration territoriale de la république et c'est une loi dont les dispositions concerne à la fois l'état et les collectivités locales, ce texte évoque désormais le dualisme de l'administration territoriale française l'article 1 dispose « l'administration territoriale de la république est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l'état ». Ce texte introduit aussi un principe de subsidiarité dans la relation entre l'état central et l'état territorial. [...]

[...] On voit bien que cette évolution de l'administration régionale permet à l'état de se réformer, d'alléger son administration. On peut observer un phénomène similaire et même encore plus radical au niveau départemental cette fois. Là encore la RéATE a profondément bouleversé les services départementaux déconcentrés pour mettre fin à un émiettement des services de l'état jusqu'au 1er janvier 2010, les services déconcentrés dans les départements apparaissaient comme les prolongements des différents ministères exemple : - DDE, - DDA, - DAS, direction départementale des affaires sanitaire et sociale. [...]

[...] Cette charte de 2015 enregistre les évolutions précédentes et donc logiquement elle consacre la primauté de l'échelon régional déconcentré sur l'échelon départemental désormais. À travers les articles 5 et 6 de la charte, il apparaît que la circonscription régionale est l'échelon de l'animation et de la coordination des politiques de l'état dans toute une série de politique publique en matière d'emplois, de recherche, d'innovation, etc. L'article 6 précise de manière très basique que la circonscription départementale est l'échelon de mise en œuvre des politiques publiques. [...]

[...] L'article 16 indique clairement que « le préfet de région peut pour la mise en œuvre des politiques publiques et afin de tenir compte des spécificités locales proposer de déroger aux règles fixées par les décrets relatifs à l'organisation des services déconcentrés de l'état et à la répartition des missions entre ces services » cela signifie que le décret institutionnalise ainsi la possibilité pour le préfet de région de proposer au 1er ministre une modification des règles d'organisation des services déconcentrés pour s'adapter aux spécificités de chaque région en somme cela signifie que désormais les 8 directions régionales (DRAAF ) n'ont plus forcément vocation à être géographiquement concentrées autour du préfet de région dans la capitale régionale. L'idée est d'introduire de la souplesse dans l'organisation géographique des services pour éviter notamment que les ex- capitales régionales comme Chalon, Poitiers, Limoges ne se retrouve plus rien et perdent une grande quantité d'emploi publique. Il s'agissait aussi par cette souplesse d'éviter une certaine forme de réaménagement du territoire en concentrant tous les services régionaux dans les nouvelles capitales régionales. [...]

[...] Lorsqu'il est l'officier de l'état civil et OPJ, il agit sous l'autorité du procureur de ma république. Ajoutons également que le maire effectue d'autres missions au nom de l'état : o Comme l'organisation des élections, dans ce cas il agit sous l'autorité du préfet. À l'échelon infragouvernemental, il faut insister au niveau des arrondissements tous les départements sont découpés en arrondissement et ces derniers sont de taille très variable aussi bien sur le plan géographique que démographique cela va des arrondissements de Palaiseau avec plus de 400000 hab. [...]