Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux, par opposition au recours administratif, puisqu'il est plus développé. Il concerne une violation de droit et entraine une décision juridictionnelle. Dans la catégorie des recours contentieux, le recours pour excès de pouvoir se distingue du recours de plein contentieux qui est plus large et spécifique au cas de l'espèce.
Si le recours pour excès de pouvoir concerne l'annulation des actes de l'administration, il faut bien distinguer quels actes de l'administration sont concernés. Par acte administratif, on entend bien les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. Selon le principe du recours pour excès de pouvoir, seule la première catégorie est concernée par ce recours en question, mais nous verrons que la catégorie s'étendra en raison du fait du tiers au contrat.
La catégorie des actes pouvant faire l'objet d'un recours a longtemps été restreinte, mais connait aujourd'hui une relative extension. Certains actes à l'origine exclus du recours pour excès de pouvoir le sont restés à l'heure actuelle (comme les actes de gouvernement), d'autres exclus au départ sont devenues susceptibles d'un recours en raison de l'évolution du droit et du caractère règlementaire et impératif qu'ils peuvent prendre.
Quels sont les actes susceptibles ou non d'un recours pour excès de pouvoir et dans quelle mesure cette catégorie a-t-elle évolué ?
[...] Le juge a pendant longtemps refusé que ce type de mesures fasse l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Selon lui, c'est la vie intérieure du service dont il est question, le juge refuse donc de s'immiscer dans un endroit intime de l'administration. De plus ces mesures sont considérées comme ne portant pas assez gravement atteinte pour faire grief et donc pour faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. En définitive on distingue trois critères cumulatifs pour identifier une mesure d'ordre intérieur. [...]
[...] La directive influence le contenu même des décisions à prendre dans tel ou tel domaine pour limiter le risque de décisions arbitraire et assurer la cohérence de l'action administrative. Si la directive ne fait pas grief, elle ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Pour cela l'administratif doit pouvoir renoncer à tout moment à son pouvoir discrétionnaire et l'administré doit pouvoir demander à être exclu de la directive. C'est l'arrêt du conseil d'Etat de 1970 : Crédit foncier de France qui pose le principe que l'on ne peut pas introduire de recours pour excès de pouvoir contre une directive. [...]
[...] C'est l'arrêt Martin de 1905 qui permet de franchir un cap. Avant cet arrêt on estimait que tous les actes rattachés au contrat faisaient bloc. Avec cet arrêt apparait la théorie des actes détachables. Les actes détachés unilatéraux peuvent être attaqués et détachés. Reste les conséquences de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat. Avec l'arrêt du Conseil d'Etat de 1993 : Société Yacht club international Borne- les-Mimosas, il est fait état que l'annulation de l'acte détachable peut avoir des conséquences sur le contrat. [...]
[...] La mesure disciplinaire fait donc grief et peut ainsi faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. L'arrêt du conseil d'Etat de 1995 : Marie relève du même principe que l'arrêt Ardoin mais est relatif à la prison et plus particulièrement la mise en isolement. Le recours pour excès de pouvoir dans le contrat administratif : l'exception relative au tiers Le principe de séparation entre acte administratif unilatéral et contrat administratif En temps normal, en matière de contrat administratif, il existe un juge du contrat qui est seul compétent pour juger des litiges relatifs au contrat administratif. [...]
[...] Désormais lorsqu'elles font grief du fait d'un caractère impératif, les circulaires et les directives peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les mesures d'ordres disciplinaires qui dépassent le cadre intérieur Il a eu des évolutions dans les mesures d'ordre interne du fait notamment de l'évolution du temps et des mœurs. Le seuil de tolérance vis-à-vis de l'atteinte aux libertés a été modifié. Certaines choses qui étaient considérées comme n'étant pas assez grave pour faire grief, sont considérés aujourd'hui comme assez grave pour faire grief. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
