Les pouvoirs publics utilisent de plus en plus fréquemment les contrats, ce qui marque une transformation dans les relations entre personnes publiques et entreprises (les relations ne sont plus unilatérales). C'est en 2001 avec la loi MURCEF (mesure urgente de réforme à caractère économique et financier) que l'on donne une définition précise de ce que doit être une délégation de service public : « C'est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ».
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires aux services. Le délégant est donc forcément une personne publique, que ce soit un établissement public ou une collectivité territoriale. L'objet du contrat est l'exécution d'un service public. Le tarif pour l'usage du service est établi dans la convention et donc mis en place par l'Etat.
[...] Ces règles ont été renforcées, notamment par la loi de 1993 qui institue un référé pré contractuel permettant à toute entreprise qui s'estime lésée par un défaut d'information ou une insuffisance parallèle d'information par exemple de saisir le tribunal administratif avant la fin du contrat. Si c'est accepté, il peut y avoir suspension de la passation du contrat. La MIEM (mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics) enquête sur les conditions de régularité et d'impartialité. L'observatoire économique de l'achat public et les règles issues du droit communautaire ont pour objectif de préserver la concurrence et le libre accès aux marchés publics pour l'ensemble des entreprises des pays de la communauté. [...]
[...] III) Le partenariat public-privé Eléments de définition des nouveaux partenariats public-privé (PPP) Il s'agit pour l'Etat d'améliorer son action économique grâce à l'aide du secteur privé. La loi MOP prévoit que peuvent être créés de nouveaux contrats public-privé conclus par des personnes publiques (Etat, collectivité publique, établissement public) ou des personnes privées chargées de service public (délégataires) pour la conception, la réalisation, la transformation, l'exploitation ou le financement d'équipement public ou combinaison de ces différentes missions. L'ordonnance sur contrat de PPP date du 17 juin 2004, depuis les entreprises privées sont associées aux investissements et à l'exploitation d'équipement ou service public. [...]
[...] On peut les définir comme des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public pour répondre à des besoins en matière de travaux ou fournitures de services Trois principes fondamentaux sont issus des marchés publics : la liberté d'accès, l'égalité pour les candidats et le contrôle de l'utilisation des deniers publics. L'administration dispose de pouvoirs limités dans le choix des cocontractants car les sommes engagées sont considérables. La somme de passation dépend de la nature et du montant de la passation. [...]
[...] Le glissement du service public d'un statut public à un statut privé On assiste à une diminution de l'application du droit public aux organismes d'action économique. Cette diminution se produit successivement par glissements. Ces glissements sont successifs et l'on passe d'une activité dotée d'un monopole, géré initialement en régie directe (on ne distingue pas l'activité de l'Etat) sous la forme d'un service public administratif (SPA) à un établissement public industriel et commercial (EPIC), entrainant l'introduction de droit privé, pour devenir ensuite une SA mais à capital entièrement public et enfin à la privatisation totale. [...]
[...] Il ne faut pas qu'il y ait d'entente entre les candidats. La personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres (CAO) va choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. Si aucune offre ne correspond aux conditions du marché, la CAO déclare l'appel d'offres infructueux. S'il est restreint, le nombre de candidats sera moins large, car seuls certains seront autorisés à formuler des offres après sélection. Le nombre de candidats doit cependant être supérieur à 5 qui sont contactés par la personne publique. [...]
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