L’évaluation des politiques publiques

Extraits

[...] Créée par la loi du 9 octobre 2007, la délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat, est chargée de suivre l'activité générale et les moyens des services spécialisés à cet effet placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité intérieure, de la défense, de l'économie et du budget La délégation doit recevoir des informations et des éléments d'appréciation concernant le budget, l'activité générale et l'organisation des services de renseignement placés sous l'autorité des ministres concernés et peut adresser des recommandations et des observations au Président de la République et au premier ministre. La délégation établit, par ailleurs, un rapport public annuel. Toutefois, compte tenu du caractère extrêmement sensible de certaines informations, la délégation se voit imposer certaines restrictions portant à la fois sur la collecte et la publicité des données qui lui sont transmises. Bibliographie - Les assemblées parlementaires françaises, P. [...]

[...] En 2009, elle s'est penchée sur la prestation accueil du jeune enfant. Le choix des thèmes étudiés par la MECSS relève de la commission des affaires sociales, sur proposition de son bureau et après consultation de la Cour des comptes. Les méthodes de travail (essentiellement des auditions, mais aussi des déplacements sur le terrain) sont celles de l'ensemble des missions d'information, les auditions étant, sauf exception, ouvertes au public et à la presse. Par ailleurs, en application du code de la sécurité sociale, la MECSS dispose de pouvoirs étendus pour convoquer les témoins, obtenir tous documents et effectuer des contrôles sur pièces et sur place auprès des administrations de l'État et des organismes de sécurité sociale, sous réserve des sujets à caractère secret (défense nationale, sécurité de l'État, secret de l'instruction, secret médical). [...]

[...] Toutefois, le CEC ne pourrait pas investir un champ purement financier, ce qui est regrettable. Pour l'instant, trois études sont lancées sur le principe de précaution, les Autorités administratives indépendantes et les aides en faveur des quartiers défavorisés. Le deuxième écueil se situe sur la fréquence des réunions de ce comité et ses objectifs en nombre d'études. Rien ne dit, en effet, que le CEC ne se réunira pas seulement une fois par an. Le RAN dispose ainsi que Le comité arrête, chaque année, le programme de ses travaux. [...]

[...] Composition du Comité et des missions L'article 146-2 RAN prévoit que le CEC, présidé par le Président de l'Assemblée nationale, comporte un certain nombre de membres de droit : les présidents des commissions permanentes et le président de la commission chargée des affaires européennes ; le rapporteur général de la commission des finances ; le député à qui est confiée la présidence ou la vice- présidence de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) ainsi que le député qui préside la délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; les présidents de chaque groupe politique, qui pourront se faire suppléer. Le comité comprend également 15 autres membres désignés selon la même procédure que celle prévue pour la désignation des membres de commissions permanentes. La composition d'ensemble du comité reproduit la configuration politique de l'Assemblée nationale. [...]

[...] Mais les délégations ont aussi un rôle important dans ce domaine. La MEC et la MECSS La MEC Inspirée du National Audit Office du Parlement britannique, la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) a été mise en place au sein de la commission des finances en février 1999. Cette mission présente la particularité d'être coprésidée par un député de la majorité et un député de l'opposition, ses 16 membres appartenant à la commission des finances et étant désignés par les groupes politiques, à parité entre majorité et opposition. [...]