Les différents droits administratifs européens

Extraits

[...] A l'inverse, le Conseil d'Etat s'est longtemps contenté de dire le droit en laissant aux autorités administratives le soin de l'exécution sous la menace de l'engagement de leur responsabilité pour faute (autre procès On a introduit en France le contrôle de la Section des Rapports et Etudes du Conseil d'Etat chargée de veiller à l'exécution des décisions de la juridiction administrative. Mais, une fois que la Section avait constaté la situation, établi le mauvais vouloir de l'autorité administrative, il ne restait que la recommandation d'avoir à exécuter. A cette époque, le juge était dépourvu de moyens juridiques pour garantir l'effectivité des décisions. Dans la plupart des pays, on pouvait noter cette faiblesse. Cette situation a aujourd'hui changé, la législation a évolué pour donner au juge des moyens juridictions nouveaux : 1. le pouvoir d'injonction 2. les astreintes 3. [...]

[...] Ils doivent davantage à des facteurs internes qu'à l'influence du droit communautaire et la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. En effet, le dualisme ne se traduit dans l'organisation d'ordres de juridiction distincts, mais aussi dans le dualisme du contentieux de l'administration, des procédures et du droit applicable au fond. Le dualisme ainsi entendu ne se rencontre pas dans tous les pays sous la même forme, mais quelle que soit sa forme, il exprime toujours une manière de prendre que l'administration publique ne peut pas toujours être assimilée à un justiciable comme les autres. [...]

[...] D'ailleurs, un élément historique va dans ce sens : lorsqu'en 1947, on a déterminé les régions, on s'est simplement fondé sur les divisions statistiques. Pourtant, il y a deux particularités à l'origine des régions à statut spécial. L'Italie se divise aujourd'hui en 20 régions dont 5 à statut spécial : 1. La période de décomposition de l'état fasciste à partir de 1943, qui s'est accompagnée en Sicile et en Sardaigne, de mouvements ayant pour objectif de prendre le pouvoir et d'acquérir l'indépendance de l'île. Ceci a été particulièrement poussé en Sicile, au moment où l'Etat italien n'était pas capable de prendre le contrôle. [...]

[...] Néanmoins, les communes ont des profils variés du point de vue des institutions locales et des compétences. Les réformes Les structures territoriales sont un des facteurs de différenciation les plus nettes entre les états. Historiquement, les communes sont les lieux de peuplement les plus anciens sur lesquels se sont formées les agglomérations. Mais, il en est résulté aussi une fragmentation à laquelle les Etats, à l'époque moderne, ont apporté des réponses très différentes. Car, en effet, si la commune tire sa légitimité traditionnelle du fait qu'elle est le cadre de la vie locale, elle a été aussi investie, dans les Etats modernes, de fonctions administratives de plus en plus nombreuses toutes n'ont pas les mêmes capacités de gestion. [...]

[...] Dans ces emplois, le pouvoir politique est libre des nominations. Ce système caractérise la France, mais aussi l'Espagne, dans une moindre mesure l'Italie. En France et en Espagne, cela correspond aux emplois supérieurs Les emplois supérieurs sont les emplois à la décision du gouvernement et leur liste est établie par un décret en Conseil d'Etat. Dans ces emplois, peut être nommée toute personne dès lors qu'elle remplit les conditions minimales d'accès aux emplois publiques (nationalité, jouissance des droits civiques, etc.) ; par conséquent, le gouvernement est libre du choix de la personne environ 500 postes, dont les directeurs généraux, directeurs des Ministères, délégués, délégués généraux, commissaires, préfets, directeurs d'académie, ambassadeurs. [...]