« Le service public » : un même mot pour désigner plusieurs notions. Il s'applique non seulement à l'action de l'Etat, mais aussi aux services publics administratifs, et les services publics industriels et commerciaux. C'est sur cette troisième notion que nous nous appuierons davantage pour notre dossier.
L'idée de service public est à relier au principe de cohésion de la société française : étant apparus à la fin de la Seconde Guerre mondiale, les services publics en réseaux occupent donc une place particulière dans le sens où ils expriment de façon matérielle des valeurs essentielles comme la solidarité entre les personnes qu'ils relient. Il s'agit d'un concept typique de la France, et appelle aussi à un mode d'organisation et de fonctionnement spécifiques.
Des changements importants dans le fonctionnement des services publics en réseaux ont été influencés par les pays membres de l'Union Européenne et ont conduit à la remise en cause des monopoles en place et à de profondes réformes de l'organisation.
Nous allons nous intéresser aux services publics à la française, aborder ensuite l'influence de l'Europe sur ces services et finir par exposer deux cas français : La Poste et la SNCF.
I. Les services publics en France
1.1 Définition du service public
1.1.1 Notion de service public
Naissance du service public dans le droit administratif
La notion de service public se révèle à travers le processus de naissance de l'Etat, mais l'émergence du concept de service public dans le débat juridique est aussi à considérer.
L'avènement du service public dans le champ du droit administratif vient par l'arrêt rendu par le Tribunal des conflits du 8 Février 1873 dans l'affaire Blanco. En effet, celui-ci stipule que le service public devient le critère de compétence de la juridiction administrative. La portée de l'arrêt Blanco est primordiale car il permet de conforter la place attribuée au service public comme critère de la compétence des juridictions administratives, à travers deux décisions : la décision « Terrier » qui conclue sur le fait que « la gestion publique entraîne la compétence de la juridiction administrative, en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics ». La décision « Thérond » qui clarifie la responsabilité de l'Etat et des collectivités locales.
Le service public a également une notion politique par le fait que l'institution publique est animée d'une volonté de service au profit des citoyens, conviction retrouvée dans le service public. (...)
[...] Les télécommunications : un marché ouvert La fin du mouvement de consolidation qui a suivi la grande phase de libéralisation des années 1990, les mutations technologiques et la convergence entre le monde des IAE de TOURS - LSG 22 Les services publics à la française sont-ils amenés à disparaître ? télécommunications, des medias et de l'Internet dans une industrie à forte intensité capitalistique, où les délais de retour sur investissement sont relativement longs, conduisent cependant à redouter le risque de voir se reconstituer un marché très concentré. [...]
[...] Ce IAE de TOURS - LSG 8 Les services publics à la française sont-ils amenés à disparaître ? délégataire est appelé fermier. Sa rémunération est fixée par le contrat en fonction des charges d'exploitation, le fermier perçoit les redevances des usagers qui lui permettent d'équilibrer ses dépenses. La gérance est un contrat définissant le règlement du service, les modalités d'engagement du personnel, le choix des entreprises prestataires pour l'exécution du service public, les modalités d'entretien des ouvrages et des installations. [...]
[...] La IAE de TOURS - LSG 20 Les services publics à la française sont-ils amenés à disparaître ? directive de l'Union a été transposée en droit français en 2000 créant ainsi la Commission de régulation de l'énergie ainsi que le gestionnaire du Réseau de Transport d'Électricité (RTE). Cette libéralisation du secteur impose : une séparation - au moins comptable - des activités de transport, de production et de distribution d'énergie ; l'obligation d'accorder l'accès des tiers au réseau ; une ouverture progressive et partielle du marché, étalée sur 7 ans en fonction de la taille des clients éligibles et une date butoir - le 1er juillet 2007 - pour permettre le libre choix du fournisseur par les particuliers et pour effectuer la séparation juridique des activités de production et de distribution. [...]
[...] Gestion privée des services publics Ce mode de gestion consiste à confier la gestion d'une mission de service public à une autre personne que la collectivité ou l'établissement public. C'est une délégation de service public, celui-ci restera sous contrôle de l'administration mais le délégataire le gérera. Il en existe 3 : La concession de service public désigne le fait que le concessionnaire exploite le service public à ses frais et risque, selon un cahier des charges. La rémunération du concessionnaire se calcule grâce aux tarifs et redevances des usagers. [...]
[...] IAE de TOURS - LSG 29 Les services publics à la française sont-ils amenés à disparaître ? CONCLUSION Les services publics à la française ont subi des modifications notables ces dernières décennies sous l'impulsion européenne. En effet l'Europe a défini elle-même les services qui devaient être rattachés à la communauté des Etats. Cela n'est pas sans conséquences, les services d'intérêt général ont été instaurés aux dépens des services publics à la française avec la mise en place de la concurrence et de leur libéralisation. [...]
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