La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse n'est pas vrai dès lors que certaines sources du droit administratif concernent exclusivement d'autres questions que celle de légalité, notamment tous les principes relatifs à la responsabilité de l'administration.
La détermination de l'obligation de se conformer au droit n'est pas toujours simple et elle peut varier. La norme supérieure va s'imposer à l'autorité administrative lorsqu'elle édicte un acte mais elle peut lui laisser une certaine marge de manoeuvre. D'autres normes peuvent laisser un large pouvoir discrétionnaire. Dans ce cas, l'obligation de se conformer au droit se traduit par une obligation de non contrariété au droit.
[...] Les moyens juridiques que le juge va reprendre sont au nombre de 4, 5 ou 6 selon l'approche que l'on retient : incompétence de l'autorité administrative, vice de forme ou de procédure, détournement de pouvoir, violation de la loi. Certains auteurs opèrent une distinction entre illégalité du fait de l'objet de l'acte et illégalité du fait des motifs de l'acte.
On distingue aussi entre les moyens de légalité interne et les moyens de légalité externe. Dans les moyens de légalité interne, on regroupe toutes les illégalités relatives à la compétence de l'auteur de l'acte, à la forme et à la procédure retenue pour l'édicter. Les moyens de légalité externe regroupent tous les moyens relatifs à l'illégalité de l'acte quant au fond du droit.
Cette distinction a été posée par l'arrêt du 20/02/1953 Société Intercopie. Le Conseil d'Etat (CE) va également attacher des conséquences à cette distinction. Le juge administratif considère que les moyens internes et les moyens externes reposent sur des causes juridiques distinctes. Après l'expiration du délai de recours contentieux, il n'est plus possible d'invoquer un moyen s'il ne se rattache pas à une cause juridique déjà soulevée. Si le requérant s'est borné dans son recours à n'invoquer que des moyens externes après l'expiration du délai de recours, il ne pourra plus soulever de moyens internes (...)
[...] Ce type de contrôle laisse une large marge de manœuvre au juge administratif. Ce contrôle n'a cessé de se développer depuis l'arrêt Gomel, notamment en matière de police administrative où le juge administratif exige que les mesures soient en adéquation avec les faits. C'est également le cas avec les mesures d'expropriation pour lesquelles le juge administratif mène un contrôle dit du bilan coût / avantages. Résumé : Légalité externe Légalité interne - Incompétence - Détournement de pouvoir - Vice de forme et de procédure - Violation de la loi Contrôle du contenu de l'acte Violation directe de la loi Contrôle des motifs Erreur de droit Erreur de fait Contrôle de l'exactitude Contrôle de la matérielle des faits qualification juridique des faits Erreur manifeste d'appréciation II- L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir Le contrôle que le juge administratif mène sur les actes n'atteint pas toujours le même degré d'intensité. [...]
[...] La compétence liée est la situation dans laquelle l'administration est obligée d'agir et ce, dans un sens déterminé. Certains auteurs parlent ainsi de compétence ligotée Le caractère discrétionnaire ou lié dépend essentiellement soit des textes qui lui ont conféré la compétence en cause, soit de l'appréciation que fait le juge de la liberté dont dispose l'administration. Il y a un nombre limité de matières pour lesquelles la compétence de l'administration est totalement discrétionnaire et un nombre limité de matières où la compétence est totalement liée. [...]
[...] Ce cas vise essentiellement à contrôler le contenu de l'acte et donc ses motifs. Contrôle du contenu de l'acte Ce contrôle peut aboutir à isoler une violation directe de la loi. Le contenu même de l'acte n'est pas conforme à la norme supérieure. Par exemple un décret n'est pas conforme à la loi qu'il est supposé mettre en œuvre. Contrôle des motifs de l'acte Ce sont les raisons de droit et de fait qui ont justifié l'édiction de l'acte. L'acte peut être entaché soit d'une erreur de droit soit d'une erreur de fait. [...]
[...] Le principe de légalité des actes administratifs La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse n'est pas vrai dès lors que certaines sources du droit administratif concernent exclusivement d'autres questions que celle de légalité, notamment tous les principes relatifs à la responsabilité de l'administration. La détermination de l'obligation de se conformer au droit n'est pas toujours simple et elle peut varier. [...]
[...] L'effet principal de la théorie est qu'elle légalise des décisions illégales. Elle peut aussi restreindre l'illégalité commise c'est-à-dire déclasser l'illégalité Dans la décision du Tribunal des conflits du 27/03/1952 Dame de la Murette, la requérante avait été arrêtée sans mandat et détenue pendant plus de six mois en subissant des sévices pour collaboration. Le Tribunal déclasse l'illégalité en retirant la qualification de voie de fait et donne ainsi compétence au juge administratif. II- La théorie du fonctionnaire de fait La théorie a pour conséquence de permettre au juge administratif de considérer une décision administrative comme légale alors même quelqu'un d'étranger à l'administration. [...]
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