X a reçu un montant d'argent en guise de compensation pour les expériences dont il a été l'objet de la part d'une compagnie effectuant des essais pharmaceutiques.
Toutefois, le ministère de l'Emploi et de la solidarité sociale considère ce montant comme étant une somme devant être additionnée à ses actifs, ce qui a pour effet de lui faire perdre le droit à certaines prestations de soutien. Pourtant, de son côté, le ministère de Revenu ne comptabilise pas ce montant à titre de revenu et d'ailleurs, aucun impôt n'a et ne sera prélevé.
À titre de procureur de X et désirant lui éviter toute pénalisation, quelles seront vos démarches et devant quelles instances, tribunaux et organismes serait-il approprié de relever cet apparent illogisme ?
(...)
MISE EN CONTEXTE DU CAS DE X
1- APERÇU SUR LES FAITS ET LE CADRE JURIDIQUE
X est bénéficiaire des prestations offertes dans le cadre des programmes du Ministère de l'Emploi et de la solidarité sociale. Par référence à la Loi et au Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, il faudrait bien distinguer et cerner le cas associé à X.
1.1- Premier cas : X bénéficie des prestations du programme de solidarité sociale
Si X a participé à des essais pharmaceutiques qui exigent de la part des personnes participantes d'être atteintes de maladies particulières comme le cancer, l'hémophilie, l'hépatite C, etc. ; alors X bénéficie certainement des prestations offertes dans le cadre du programme de solidarité sociale qui vise à "accorder une aide financière de dernier recours aux personnes présentant des contraintes sévères à l'emploi. S'il s'agit d'une famille composée de deux adultes, il suffit qu'un seul adulte démontre qu'il présente des contraintes sévères à l'emploi pour être admissible à ce programme". La prestation de solidarité sociale est accordée sur une base mensuelle. Elle est composée d'une allocation de solidarité sociale, à laquelle peuvent s'ajouter un ajustement lié à la taxe de vente du Québec, des ajustements pour enfants à charge et un montant à titre de prestations spéciales.
Afin d'obtenir l'allocation de solidarité sociale, un rapport médical est exigé. Il doit attester que l'état physique ou mental est affecté de façon significative pour une durée permanente ou indéfinie et que, pour cette raison et considérant les caractéristiques socioprofessionnelles (bas niveau de scolarité, aucune expérience de travail), le demandeur (ou sa conjointe) démontre qu'il présente des contraintes sévères à l'emploi (...)
[...] Ces patients sont habituellement indemnisés - Deuxième cas : X bénéficie des prestations du programme d'aide sociale Si X a été accepté pour des essais portant sur des personnes en bonne santé, alors il est évident qu'il obtient des prestations relevant du Programme d'aide sociale qui «accorde une aide financière de dernier recours aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l'emploi». La prestation d'aide sociale est également allouée mensuellement. Elle est composée d'une prestation de base à laquelle peuvent s'ajouter une allocation pour contraintes temporaires, un ajustement qui est lié à la taxe de vente du Québec, des ajustements pour enfants à charge et un montant à titre de prestations spéciales. Pour les essais cliniques, les tests de la phase sont généralement faits sur un petit groupe de volontaires en bonne santé, habituellement dédommagés de leur participation à l'étude. [...]
[...] Pour déposer un recours au Tribunal administratif du Québec, nous devons formuler une requête écrite contenant les renseignements requis par la Loi sur la justice administrative et les Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec. Cette requête doit être accompagnée des documents qui y sont relatifs et être signée par X ou son représentant. Nous pouvons alors utiliser le formulaire, de requête introductive d'un recours, disponible en ligne ou aux bureaux du Secrétariat du Tribunal ainsi qu'aux greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec, généralement situés dans les palais de justice. [...]
[...] Alors, le montant reçu par X se considère comme revenu ou indemnité ? Mentionnons d'abord que techniquement, selon le principe que l'être humain ne peut faire l'objet d'un commerce au Québec[7], nous affirmons qu'une personne ne peut être rémunérée pour sa participation à une expérimentation. De ce fait, le montant reçu constitue donc une indemnité pour les «dépenses» et les «contraintes» subies. Ensuite, l'alinéa 2 de l'article 25 du Code civil du Québec interdit la rémunération des sujets de recherche tout en permettant que leur soit versée une indemnité compensatoire en stipulant que «l'expérimentation ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière hormis le versement d'une indemnité en compensation des pertes et des contraintes subies». [...]
[...] Le dépôt de la requête Nous devons par la suite déposer notre requête écrite au Secrétariat du Tribunal ou à l'un des greffes de la Division des petites créances de la Cour du Québec généralement situés dans les palais de justice. Nous pouvons également la poster ou la télécopier à l'une des adresses du Tribunal. Le masculin sera utilisé pour faciliter la rédaction. Loi sur l'aide aux personnes et aux familles, L.R.Q., chapitre Dernière version disponible à jour au 15 décembre 2008 Règlement sur l'aide aux personnes et aux familles, c. [...]
[...] La politique ne s'applique pas aux dénonciations et aux manquements aux règles de l'éthique généralement reconnues dans la fonction publique dont, les traitements sont prévus à d'autres paliers. De plus, la plainte est un recours différent de la révision, de l'appel au Tribunal administratif du Québec et du réexamen administratif; elle les complète, mais ne s'y substitue pas»[9]. L'unité administrative à l'origine de l'insatisfaction a la responsabilité de traiter la plainte. Si l'insatisfaction persiste, le personnel de l'unité administrative visée a alors l'obligation d'informer le citoyen des recours qu'il peut exercer -Protecteur du citoyen La plainte de X relève-t-elle du Protecteur du citoyen? [...]
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